Je suis sur le point d avoir une saisie
mask
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20 juil. 2016 à 09:23
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 21 juil. 2016 à 14:37
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 21 juil. 2016 à 14:37
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2 réponses
sleepy00
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20 juil. 2016 à 13:28
20 juil. 2016 à 13:28
bonjour
j'imagine que comme en france
si le bien ne vous appartient pas
forcément il ne peut pas être saisie
seul vos biens pouvant l'être
par contre en France il existe un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité
si par exemple vous faites une fausse vente, ou une vente a un prix ridicule
pour éviter d'être saisi, c'est un délit pénal, passible d'ammende et de prison
je ne sais pas si ce délit existe en belgique
j'imagine que comme en france
si le bien ne vous appartient pas
forcément il ne peut pas être saisie
seul vos biens pouvant l'être
par contre en France il existe un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité
si par exemple vous faites une fausse vente, ou une vente a un prix ridicule
pour éviter d'être saisi, c'est un délit pénal, passible d'ammende et de prison
je ne sais pas si ce délit existe en belgique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2016 à 14:37
Je pensais aussi aux biens gagés.