Resiliation du bail

DREAN - Modifié par DREAN le 21/07/2016 à 12:58
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 juil. 2016 à 13:28
Bonjour,je loue actuellement un appart à un locataire qui me doit pas mal d'argent,helas le bail se termine seulement le 15 11 2018
comment faire pour résilier ce bail pour arriérés de payment,et si je dois attendre la fin du bail,puis je le résilier sans raison d' habiter ou vendre le bien)car je sais qu'il existe des procédures mais je les ignores?Par ailleurs,le locataire paye son loyer mais pas les arrierés(caution,loyers de 2015,charges dont l'eau etc...
Merci

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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
21 juil. 2016 à 13:28
Bonjour,

Votre locataire est redevable de ses dettes de loyers, de charges et de dépôt de garantie. Il ne faut pas attendre avant d'agir, vous auriez dû réagir dès l'absence de versement du dépôt de garantie.

Vous pouvez résilier le bail pour motif réel et sérieux (les impayés sont un motif réel et sérieux). Commencez par faire envoyer un commandement de payer par l'huissier.

Cdlt
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