SOULTE
noireb
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22 juil. 2016 à 09:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2016 à 10:37
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22 juil. 2016 à 09:50
22 juil. 2016 à 09:50
un cohéritier m'assigne devant un tribunal afin de pouvoir prendre possession d'une maison qui lui a été attribuée sur le testament
Si le délai de 4 mois s'est écoulé depuis l'ouverture de la succession vous êtes censé l'avoir acceptée.
Le légataire ne fait que réclamer la délivrance de son legs laquelle, semble-t-il, vous aurait été demandée sans succès.
N'ayant pas obtenu satisfaction, il vous assigne en Justice.
j' ai bien peur de ne jamais percevoir cette soulte si ce cohéritier ne veux jamais signer la succession restante
Après les formalités de délivrance du legs suit celle de son exécution.
Vous ne la signerez qu'après être assurée que la compensation financière, devant vous revenir du fait du dépassement de la quotité disponible, soit déposée en sécurité auprès du notaire.
Si le délai de 4 mois s'est écoulé depuis l'ouverture de la succession vous êtes censé l'avoir acceptée.
Le légataire ne fait que réclamer la délivrance de son legs laquelle, semble-t-il, vous aurait été demandée sans succès.
N'ayant pas obtenu satisfaction, il vous assigne en Justice.
j' ai bien peur de ne jamais percevoir cette soulte si ce cohéritier ne veux jamais signer la succession restante
Après les formalités de délivrance du legs suit celle de son exécution.
Vous ne la signerez qu'après être assurée que la compensation financière, devant vous revenir du fait du dépassement de la quotité disponible, soit déposée en sécurité auprès du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2016 à 09:59
22 juil. 2016 à 10:37
Comprenez simplement que lorsque je parle de "consignation" cela signifie placer en lieux sûrs une somme en attendant que le contentieux en cours se résolve entre les "antagonistes".
Si pour une raison quelconque ce légataire ferait barrage empêchant le déroulement normal des opérations, lui n'aura pas l'objet de son legs et vous n'encaisserez pas la soulte.
L'un et l'autre en tirerez obligatoire cet enseignement élémentaire qu'il est préférable de régler le problème entre gens réfléchis et que l'entêtement n'apporte pas la solution..