vente terrain constuctible

Question

Bonjour, 
j'ai hérité d'un terrain de 8000m2 sur lequel il y a prescription sur frais de succession.j'ai fait une demande de division parcellaire( reçue positive),sur lequel je peux faire 3 ou 4 lots.Je souhaiterais conserver un lot.si je vends3 lots,et que je  me reserve le 4ème,pourrai-je construire quand bon me semble,ou y-a-t-il une loi qui m'obligerait à attendre 10 ans avant de pouvoir y construire quelquechose?merci pour votre réponse

Gpatrimoine · Answer

Les 10 ans n'existent plus.
Par contre le terrain peut être constructible aujourd'hui et déclaré inconstructible ultérieurement. ça arrive !
Mais je crois que vous n'êtes pas dans le bon forum.

Gasc · Answer

Bonjour
la règle des dix ans relative à la réglementation concernant les lotissements a été supprimée lors de la réforme portant sur les nouvelles procédures;
Votre question relève du droit de l'urbanisme et non du droit des successions.

Vente terrain constuctible

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