Défaut de régularisation des charges

Question

Bonjour, 
J'ai été locataire d'un appartement à Domont (95330) du 30 juillet 2012 au 28 février 2016. Pendant cette prise je payais 928 euros de loyer dont 250 euros de charges locatives. Durant l'intégralité de ma location n'ai le propriétaire ne le locataire ne m'a fourni de régularisation de charges. J'ai demandé cette régularisation début février par recommandé avant la fin de mon préavis. Je n'ai jamais eu de réponse à mon courrier. Après plusieurs appels au mandataire, celui-ci m'informe à titre informel que les charges payées par le proprietaire n'étaient environ que de 170 euros. Je n'arrive pas à avoir de justificatifs. En outre le propriétaire ne veut pas faire de régularisation sur l'intégralité de la période de location prétextant que la loi alur n'autorise pas de régularisation de plus de trois ans. Mais mon bail a été signé avant le décret d'application de la loi. Est elle donc appliqua le pour mon cas ? Quels sont les recours en cas de refus prolongé de fournir les justificatifs et de remboursement du trop perçu par le propriétaire?
A noter que mon bail a été signé avec le mandataire et non le propriétaire. 
J'ai vraiment besoin de conseils car la somme concernée est relativement importante. 

Merci d'avance.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous envoyez une lettre à votre bailleur en RAR pour lui rappeler que la Loi ALUR, justement, impose aux bailleurs de régulariser les charges une fois par an et que les juges d'instance n'apprécient guère les bailleurs qui font traîner les régularisations. Ajouter que son argument ne tient pas lorsque la dette est née avant le 27 mars 2014. Mettez le en demeure de procéder à la régularisation sous 8 jours en vous envoyant le chèque du solde et avec le décompte des charges. Transmettez une copie en RAR au mandataire.

Cdlt 
 
Val

Jtoukal · Answer

Tout d'abord merci de vos réponses. J'ai déjà envoyé deux recomandés avec AR qui sont restées lettres mortes. 
Ce midi j'avais normalement rendez-vous avec le propriétaire et le mandataire et la Proprietaire n'est pas venu. C'est la seconde fois qu'elle se désiste. Le mandataire argumente sur les difficultés de gestion de la Proprietaire qui aurait perdu les justificatifs et qui serait de bonne foi mais qui oubli aussi systématiquement les rendez vous. A noter que cette dame travaille dans un cabinet de notaires. Je n'ai à ce jour meme pas eu accès aux justificatifs. J'ai ce matin menacé de prendre un avocat mais j'avoue être un peu perdue. Je ne connais pas mes recours ni d'avocat. Et j'ai encore moins les moyens de payer des frais de justice. 
Dans quel délais le mandataire et le Proprietaire doivent ils me fournir cette regularisation ? Ce délais est il le meme pour toutes les années du bail ou est ce par an ? 
Merci pour vos reponses

Jtoukal · Answer

Merci beaucoup de vos conseils. 
Donc je re envoie des lundi un RAR les mettant en demeure de payer le trop perçu sous 8 jours. Je vais envoyer ca au mandataire, c'est lui le bailleur, je n'ai pa les coordonnées de la Proprietaire. Je sais d'avance qu'ils ne paieront pas sous 8jours. Et donc après je fais quoi ? A qui dois je m'adresser pour faire valoir mes droits?

Jtoukal · Answer

Merci beaucoup pour ces précisions elles me sont très utiles. Les coordonnées de la Proprietaire n'apparaissent pas sur mon bail. Seul son nom est stipulé.

Jtoukal · Answer

Bonjour, 
Suite de mon problème de charges. 
Comme vous me l'avez conseillé j'ai envoyé un RAR à mon bailleur la mettant en demeure de me fournir cette regularisation. Ce jour, elle m'adresse un recommandé me disant qu'elle avait demandé à l'agence immobilière un loyer de 900 euros afin de couvrir ses charges et qu'une erreure s'est produite lors de l répartition loyer charges dont elle n'est pas responsable. Et c'est tout. Après elle se plaint de dégradation dans son logement. Je n'ai jamais eu d'état des lieux nu d'entrée nu de sortie. J'ai donc appellé l'agence qui me dit qu'en absence d'état des lieux ça veut dire que l'appartement était dans un état correct. Comment je peux prouver ma bonne fou je ne sais pas. En outre l'agence me dit que le bailleur peut prouver que le montant du loyer était cohérent sur le secteur et que même s'il y a eu une erreur dans la répartition charges loyer je ne peut rien réclamer vu que le loyer global était correct et non surélevé. Le problème c'est que avec leur petit loyer et leurs grosses charges je n'ai jamais eu le droit aux Apl. Leurs arguments sont ils recevables? Dois-je entamer une procédure devant le tribunal d'instance ? Je ne sais pas quoi faire.

Jtoukal · Answer

Merci encore de vos conseils et de votre réactivité. C'est vraiment gentil. Mon RAR de la semaine dernière la mettait déjà en demeure de me procurer cette régulation sous huit jours. Le délai prenant fin hier dois je lui reformuler un délais de huit jours ou bien dois je mettre en œuvre mes menaces et le rapprocher du tribunal d'instance de ma localité ?

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