Donation entre époux

Résolu
293021 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2016 - 24 juil. 2016 à 21:39
293021 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2016 - 25 juil. 2016 à 17:49
Mon mari est décédé , j'aimerai savoir la suite des événements me concernant. Au moment du décès maison 25% pour moi-même , 75 % pour mon mari . Sur les 75% restant : 1/4 en pleine propriété , 3/4 en usufruits , me concernant. j'aimerai savoir à quoi cela correspond pour moi.
Mon mari à cinq fils et moi un fils d'un mariage précédent , nous n'avons pas d'enfants de notre union. Contrat de mariage: régime , séparation de biens et donation entre époux . Je vous remercie pour votre réponse .
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4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
24 juil. 2016 à 22:56
Sur les 75 % restant :1/4 en pleine propriété , 3/4 en usufruits , me concernant. j'aimerai savoir à quoi cela correspond pour moi.
La donation entre époux vous permettait de faire un choix entre 3 possibilités, vous avez opté par celle-là.
Sur ces 75 % en pleine propriété dépendant de la succession de votre conjoint vous en recueillez 75% x 1/4 =18,75 % en pleine propriété,et l'usufruit sur les 3/4 x 75 % = 56.25 %.

Les 5 enfants nés d'un précédent mariage de votre conjoint détiennent ces 56,25 % mais en nue-propriété.

Donc en récapitulant vous possédez :
vos 25 % d'origine + 18.75 % obtenus dans la succession soit 43.75 % en pleine propriété et vous jouissez de l'usufruit sur le reste.
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293021 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2016
Modifié par 293021 le 25/07/2016 à 15:06
Bonjour , je vous remercie pour votre réponse , elle répond à mes attentes , si je peux me permettre d'ajouter une petite question , si je voulais vendre la maison, qu'elle serait la somme que j'obtiendrai 43,75 % ? . une question que je me pose , es-que j'ai le droit de vendre des meubles . Merci pour vos réponses elles sont très claires.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
25 juil. 2016 à 15:51
si je voulais vendre la maison, qu'elle serait la somme que j'obtiendrai 43,75 % ?
Oui.
Au minimum.
Ce pourcentage correspond à vos droits en pleine propriété.
Auxquels s'ajoutent, ceux en usufruit portant sur les 56.25%, dont l'évaluation est variable selon ce que sera votre âge le jour de la vente.
En principe, il est souvent retenu le barème fiscal, qui ne s'impose pas dans les rapports entre particuliers.

une question que je me pose , es-que j'ai le droit de vendre des meubles .
Non.
Vous avez les mêmes droits sur les biens meubles que sur les immeubles, c'est-à-dire une partie en pleine propriété, une autre en usufruit seulement, ce qui nécessitent l'accord des héritiers détenteurs actuels de 56.25 % en nue-propriété.
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293021 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2016
25 juil. 2016 à 16:36
Merci pour votre réponse , j'en sais un peu plus sur ma situation. Par contre vous me dites que j'avais le choix entre trois possibilités avec la donation pourriez-vous m'expliquer à quoi cela correspond . Mon dossier est chez le Notaire , je crois qu'il est occupé avec les enfants concernant l'état civil de chacun , j'attends d'être convoquée .Pour les 1/4 et 3/4 c'est sur le conseil de mon mari . Je vous remercie .
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
25 juil. 2016 à 16:47
pourriez-vous m'expliquer à quoi cela correspond .
La donation au dernier vivant anticipe sur un avenir incertain.
Aussi, pour prévenir au maximum les événements, il est laissé le choix au conjoint survivant entre :
-l'usufruit sur la totalité (très bien lorsque ce sont des enfants communs)
-votre option du 1/4 en P.P. et 3/4 en usufruit ;
-la quotité disponible 1/4 en pleine propriété, en présence de 3 enfants et +
Vous avez retenu le second, le plus avantageux pour vous.

Pour les 1/4 et 3/4 c'est sur le conseil de mon mari
Il avait certainement pris les devants en s'informant.
Il savait qu'avec l'usufruit seulement, vous ne seriez pas en position de force en présence de ses enfants.
En bref, vous avez la plus grande partie compte-tenu de votre usufruit sur leurs parts.
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293021 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2016
25 juil. 2016 à 17:49
Je vous remercie pour vos réponses , je suis satisfaite , vous m'avez beaucoup aidé , si par la suite j'ai un problème , je reviendrai vers vous . Encore merci
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