bail après arrangement de famille

Question

Bonjour,

nous avons fait l'arrangement de famille avec ma sœur en juillet 2015 et voilà que ma mère voudrait louer un bout de terrain à TDF pour implanter un pylone qui propose un bail, ce terrain au décès de maman doit me revenir, je suis la nue- propriétaire et elle est jouissante elle encaisse les loyers, ma sœur a eu d'autre biens, ma question est : ma sœur doit elle intervenir pour signer le bail vu qu'elle n'est pas nue- propriétaire sur cette parcelle?  Merci de votre réponse

condorcet · Answer

voilà que ma mère voudrait louer un bout de terrain à TDF pour implanter un pylone qui propose un bail
Ce qui est un bail commercial.

ma sœur doit elle intervenir pour signer le bail vu qu'elle n'est pas nue- propriétaire sur cette parcelle?
Les petits arrangements de famille ne sont pas des solutions juridiquement acceptables.
En effet, à défaut de partage, votre mère détient toujours ses droits en usufruit, mais votre soeur et vous êtes dans l'indivision pour la nue-propriété.
En conséquence, les mère et filles doivent consentir au bail.
Ce qui ne signifie pas pour autant que vos rapports familiaux soient difficiles ou hoquetant. 
(copier-coller)
L'usufruitier peut-il donner à bail un local commercial
Si l'usufruitier peut conclure seul certains baux, tels les baux d’habitation, il en va autrement pour le bail commercial.
En effet, il ressort des dispositions de l’article 595 du code civil que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Ainsi, le code civil interdit l’usufruitier de conclure seul un bail commercial. Il doit pour cela requérir l’autorisation du nu-propriétaire.

Lire la suite en suivant le lien ci-après :

https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/usufruitier-peut-donner-bail-local-15214.htm#.V5YasfmLTIU

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