Dettes en cas de décès d'un conjoint,procédure de divorce

fanpat40250 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2016 - 25 juil. 2016 à 18:11
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 juil. 2016 à 20:56
Je suis séparé depuis 6 ans , résidence séparé,une procédure de divorce a été faite il y a 6 ans mais tombé caduque en février 2014,depuis rien n'a été relancé. Donc je suppose que pour la loi , je suis toujours marié. Ma conjointe est gravement malade,si elle décède va t'on se retourner contre moi pour payer ses dettes,factures etc... D'autre part elle avait la garde des enfants mais la dernière est mineure,vais je devoir entamer une procédure pour la récupérer ou cela va t'il se faire automatiquement. Quand aux ainés ils ne font RIEN,sont ils en droit de me réclamer quelque chose.

2 réponses

DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
25 juil. 2016 à 18:12
bonjour
svp
merci
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
25 juil. 2016 à 20:56
Bonjour
Vous restez solidaire des dettes de votre épouse et vous avez la charge et responsabilité de vos enfants mineurs puisque vous n’êtes pas divorcé

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