Communauté universelle

lapland - 25 juil. 2016 à 20:18
dawamama Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2018 - 30 juil. 2016 à 05:28
Bonjour
Nour avons établi, auprès d'un notaire, il y a de cela plusieurs années, une donation entre époux.
Nous avons entendu parler du régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Cela fait-il double emploi avec la donation entre époux, ou bien est-ce plus sécurisant et favorable pour le conjoint survivant ?
Je vous remercie pour votre réponse.

1 réponse

dawamama Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2018 4
30 juil. 2016 à 05:28
pour changer de régime matrimonial il faut voir un avocat d'abord , les notaires ne sont pas autorisés à le faire . les gens qui font çà peuvent de cette façon " déshériter " leurs enfants . sauf que l'avis de changement matrimonial sera connu des enfants par voie de presse , annonce légale et s'ils ne sont pas d'accord ils ont 3 mois pour réagir . En cas de refus des enfants il me semble que tout cela passe devant un juge . Passé ces trois mois je pense que le changement est accordé . la donation entre époux protège le conjoint survivant mais si celui-çi veut vendre sa maison pour une raison X il devra demander l'avis à ses enfants , pour le régime communauté universelle le conjoint survivant peut faire comme il veut sans en référer à ses enfants puisque ceux-çi ont été déjà avertis par courrier AR ou voie de presse et qu'ils n'ont pas manifesté d'opposition . En France on ne peut pas déshériter ses enfants c'est un comble , laisser le fruit d'une vie de travail à des ingrats qui ne viennent jamais vous voir . Allez un peu voir l'ambiance dans les maisons de retraite !
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