Saisie loyer beau frere par huissier ?

Ceanote Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 28 juil. 2016 à 12:52
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 juil. 2016 à 13:16
Bonjour,Mon beau-frère et moi possédons en indivision 2 appartements dont un rst vacant et l'zutre est loué pour un loyer mensuel de 2000€. C'est mon beau-frère qui perçoit ce loyer et malgré mes demandes répétées il refuse de me verser la part qui me revient.
Je souhaite faire intervenir un huissier sur les conseils de mon notaire. Quels types de documents dois-je fournir à l'huissier ? Dois-je écrite un document que l'huissier donnera à mon beau-frère ? Existe-t-il des dispositions ou termes légaux à employer ? Enfin, suel est le coût approximatif d'une telle démarche ? Merci d'avance

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 543
28 juil. 2016 à 13:16
Bonjour

le plus simple étant de vous renseigner directement auprès d'un huissier

de toute facon il vous faudra une décision de justice pour récupérer les sommes dues.

dans un premier temps vous pouvez en effet faire réaliser une sommation par huissier
qui vous demandera au moins une preuve du bail en cours, et de l'indivision 50/50.
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