Litige avec locataire
lapradeouest
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raphpat Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 oct. 2016 à 13:18
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Valenchantée
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28 juil. 2016 à 19:49
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Bonsoir,
Eh bien vous pourriez commencer par un petit recommandé pour réclamer les impayés ! (avec "mise en demeure" dans l'objet)
Ensuite, tout dépend s'il s'agit d'un meublé ou d'un "vide". Si c'est un meublé, vous pourrez lui donner congé l'année prochaine, si c'est un vide, il va falloir attendre 2 ans avant de pouvoir donner congé mais rien ne vous empêche d'entamer une procédure de résiliation du bail en raison des impayés.
Cdlt
Eh bien vous pourriez commencer par un petit recommandé pour réclamer les impayés ! (avec "mise en demeure" dans l'objet)
Ensuite, tout dépend s'il s'agit d'un meublé ou d'un "vide". Si c'est un meublé, vous pourrez lui donner congé l'année prochaine, si c'est un vide, il va falloir attendre 2 ans avant de pouvoir donner congé mais rien ne vous empêche d'entamer une procédure de résiliation du bail en raison des impayés.
Cdlt
sleepy00
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28 juil. 2016 à 23:34
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"Nous sommes rentrer en contacte avec un huissier qui a mal fait sont travaille"
c'est a dire
détaillé un peu plus la procédure engagée
et ou cela en est
c'est a dire
détaillé un peu plus la procédure engagée
et ou cela en est
lapradeouest
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28 août 2016
31 juil. 2016 à 08:37
31 juil. 2016 à 08:37
l'appartement est en location "vide" nous souhaitons savoir s'il existe un autre moyen pour résilier ce contrat bail car l'a en en a ras-le-bol, sans perdre les loyers impayé.
d’après ces dire: le Huissier qui n'as pas fait correctement les démarches administrative au prés du tribunal de grande instance et donc son intervention n'as pas donner de résultat. est cela nous a coûter une fortune pour rien. nous somme entrain de voir cette affaire avec un autre huissier espérant que nous aurons enfin la paix avec l’éloignement de cette dame qui squatte notre lieu sans plus de dégât.
cdlt
d’après ces dire: le Huissier qui n'as pas fait correctement les démarches administrative au prés du tribunal de grande instance et donc son intervention n'as pas donner de résultat. est cela nous a coûter une fortune pour rien. nous somme entrain de voir cette affaire avec un autre huissier espérant que nous aurons enfin la paix avec l’éloignement de cette dame qui squatte notre lieu sans plus de dégât.
cdlt
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31 juil. 2016 à 19:31
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c'est plus que louche votre histoire
et pas tres clair sur ce qu'a fait l'huissier ou pas
la procédure de résiliation de bail, n'est pas compliqué pour un huissier, c'est juste long
c'est d'ailleurs obligatoirement a faire par huissier
- commandement de payer les loyers
qui laisse 2 mois au locataire pour régulariser ses arriérés
- au bout des 2 mois sans régularisation, assignation devant le tribunal d'instance (pas de Grande instance dans ce genre d'affaire)
au tribunal on demande la résiliation du bail, la condamnation a étre expulsé
et la condamnation au loyers impayés + les indemnités d'occupations jusqu'au départ de l'occupant.
une fois la décision rendue ( ce qui peut prendre plusieurs mois pour avoir l'audience et encore 1 ou 2 pour la décision)
l'huissier doit la signifier a l'occupant, pour lui donner le droit de faire appel
ensuite il engage la procédure d'expulsion
commandement de quitter les lieux sous 2 mois
constatation de refus de quitter les lieux
demande auprès de la préfecture de pouvoir expulser avec la force publique.
voyez ou en est cette procédure, et si cette huissier est mauvais récupérer votre dossier, et aller en voir un autre
et pas tres clair sur ce qu'a fait l'huissier ou pas
la procédure de résiliation de bail, n'est pas compliqué pour un huissier, c'est juste long
c'est d'ailleurs obligatoirement a faire par huissier
- commandement de payer les loyers
qui laisse 2 mois au locataire pour régulariser ses arriérés
- au bout des 2 mois sans régularisation, assignation devant le tribunal d'instance (pas de Grande instance dans ce genre d'affaire)
au tribunal on demande la résiliation du bail, la condamnation a étre expulsé
et la condamnation au loyers impayés + les indemnités d'occupations jusqu'au départ de l'occupant.
une fois la décision rendue ( ce qui peut prendre plusieurs mois pour avoir l'audience et encore 1 ou 2 pour la décision)
l'huissier doit la signifier a l'occupant, pour lui donner le droit de faire appel
ensuite il engage la procédure d'expulsion
commandement de quitter les lieux sous 2 mois
constatation de refus de quitter les lieux
demande auprès de la préfecture de pouvoir expulser avec la force publique.
voyez ou en est cette procédure, et si cette huissier est mauvais récupérer votre dossier, et aller en voir un autre
raphpat
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13 oct. 2016 à 13:18
13 oct. 2016 à 13:18
bonjour
Rencontrant a peu prés les même problèmes avec mon locataire j ai rencontré un conciliateur de justice qui m a dit que si nous ne parvenions pas après concertation communes a trouvez une conciliation a l amiable, je pouvais avec sont témoignage par écrit auprès du juge porter directement l affaire devant le tribunal d instance pour résilier le bail si mon locataire ne se mettais pas a jour devant ses obligations.
Cette solution peut te servir peut être ?
Si quelqu'un peut témoigner dune expérience similaire merci de partager vos expériences ou si vous êtes sur que cette procédure n aboutira a rien merci de m en informer pour que je puisse me raviser.
merci a tous.
Rencontrant a peu prés les même problèmes avec mon locataire j ai rencontré un conciliateur de justice qui m a dit que si nous ne parvenions pas après concertation communes a trouvez une conciliation a l amiable, je pouvais avec sont témoignage par écrit auprès du juge porter directement l affaire devant le tribunal d instance pour résilier le bail si mon locataire ne se mettais pas a jour devant ses obligations.
Cette solution peut te servir peut être ?
Si quelqu'un peut témoigner dune expérience similaire merci de partager vos expériences ou si vous êtes sur que cette procédure n aboutira a rien merci de m en informer pour que je puisse me raviser.
merci a tous.
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