Désolidarisation du bail

bail - 1 août 2016 à 13:13
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 août 2016 à 13:28
Bonjour, je suis mariée et est 3 enfants je me sépare aujourd'hui et souhaiteme ddésolidariser du bail ne plus y figurer et reprendre un autre logement à mon nom le bailleur social chez qui nous sommes locataire me dit que se n'est pas possible temps que le divorce n'est pas prononcé conformement aux articles 1751 et 220 du code civil. hors un divorce prends beaucoup de temps à ti il le droit?

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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
1 août 2016 à 13:28
Bonjour,

Votre bailleur raconte n'importe quoi : vous êtes libre d'habiter où vous voulez, il faut quand même que vous preniez la précaution de mettre par écrit l'accord de votre futur ex-époux (pour ne pas que, par la suite, il vous accuse d'avoir abandonner le domicile conjugal) : si vous avez des enfants et si vous les emmener avec vous, précisez le aussi sur cet écrit qui devra être signé par tous les deux.

Ceci dit, si vous souhaitez avoir un logement chez ce même bailleur, proposez lui une copie de votre convention temporaire de divorce en attendant le prononcé.

Pour ce qui est de la désolidarisation, vous ne pourrez pas vous désolidarisez tant que le divorce ne sera pas prononcé. Mais vous pouvez donner congé en précisant que vous êtes la seule à quitter le logement, ce qui fait que vous resterez solidaire mais que vous ne serez plus locataire.

Cdlt
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