Urgent - erreur preavis reduit du locataire
Nathalie
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3 août 2016 à 20:35
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 août 2016 à 20:48
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 3/08/2016 à 20:54
Modifié par djivi38 le 3/08/2016 à 20:54
Bonjour,
un préavis réduit doit être justifié (sauf pour une "zone tendue", dont la mention doit être cependant écrite) :
- soit le locataire renvoie un nouveau préavis AVEC un justificatif (fin CDD/non renouvellement du CDD)
- soit le préavis reste à 3 mois.
Un préavis démarre à la date de réception du courrier RAR, et non à la date d'envoi.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
et :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-les-justificatifs-fournir-pour-beneficier-d-un-preavis-reduit-article-2052.html
Cdt.
un préavis réduit doit être justifié (sauf pour une "zone tendue", dont la mention doit être cependant écrite) :
- soit le locataire renvoie un nouveau préavis AVEC un justificatif (fin CDD/non renouvellement du CDD)
- soit le préavis reste à 3 mois.
Un préavis démarre à la date de réception du courrier RAR, et non à la date d'envoi.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
et :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-les-justificatifs-fournir-pour-beneficier-d-un-preavis-reduit-article-2052.html
Cdt.