Urgent - erreur preavis reduit du locataire

Nathalie - 3 août 2016 à 20:35
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 août 2016 à 20:48
Bonjour,

Nous avons reçu par LRAR (le 23/7) le souhait de départ de notre locataire, invoquant le non renouvellement du contrat cdd de l'épouse et donc réduire le préavis à un mois. Jusque là pas de soucis, toutefois le locataire ne nous fournit pas la justification de la fin de contrat.
Le préavis réduit à un mois est-il justifié?
Que pouvons-nous faire? Pouvons nous lui exiger un préavis de 3mois et donc le règlement du loyer?
Nous rencontrons un autre problème, le locataire refuse de payer le loyer jusqu'au 23; sa LRAR datant du 17/7, ce dernier considère cette date comme fin de préavis. Malgré les explications, il ne veut rien entendre.
Vous remerciant pour vos aides.

1 réponse

djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 147
Modifié par djivi38 le 3/08/2016 à 20:54
Bonjour,

un préavis réduit doit être justifié (sauf pour une "zone tendue", dont la mention doit être cependant écrite) :
- soit le locataire renvoie un nouveau préavis AVEC un justificatif (fin CDD/non renouvellement du CDD)
- soit le préavis reste à 3 mois.

Un préavis démarre à la date de réception du courrier RAR, et non à la date d'envoi.

Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
et :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-les-justificatifs-fournir-pour-beneficier-d-un-preavis-reduit-article-2052.html

Cdt.
0