Remboursement caution
fifipapa
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Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 8 août 2016 à 20:18
Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 8 août 2016 à 20:18
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 7/08/2016 à 19:55
Modifié par Poisson92100 le 7/08/2016 à 19:55
ils ne signent pas...et la partie la plus diligente peut le faire faire par huissier à cout partagé
Bien entendu en cas de mauvaise foi d'une partie l'autre peut le poursuivre (du genre refus de valider une dégradation qui est manifeste)
Bien entendu en cas de mauvaise foi d'une partie l'autre peut le poursuivre (du genre refus de valider une dégradation qui est manifeste)
Marmarmenard
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Modifié par Marmarmenard le 8/08/2016 à 20:20
Modifié par Marmarmenard le 8/08/2016 à 20:20
Bonjour
En loi de Française. En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés ...!
A ce moment le proprio ou bailleur d’agence dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
En loi de Française. En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés ...!
A ce moment le proprio ou bailleur d’agence dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...