Résiliation de bail : son courrier domicilié chez moi

Juliette.CL Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 - Modifié par BmV le 7/08/2016 à 22:35
Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 8 août 2016 à 17:26
Bonjour,
J'ai un souci pour l'envoi de ma LRAR de résiliation pour mon bail de location: je ne connais pas la VERITABLE adresse de ma propriétaire.
En effet depuis près d'1 an je reçois le courrier de ma propriétaire dans ma boîte aux lettres. Elle habite à l'étranger (Maroc je crois) et n'est venu chercher son courrier que 2 fois depuis (en décembre dernier et il y a 1 mois).

Ma question est:
Est-ce que je peux envoyer une LRAR à destination de ma propriétaire, mais adressée à mon domicile (vu que c'est moi qui reçois son courrier?)? Est ce que la procédure est valable?
Sachant qu'il y a peux de chance qu'elle récupère le courrier de suite, à partir de quand serait valable la date de résiliation?

Pour information je n'ai pas pu trouvé sa vraie adresse car:
J'ai signé le bail de location il y a 5 ans avec d'anciens propriétaires. Je n'ai jamais signé de bail avec ma nouvelle proprio. Ma taxe d'habitation ne contient pas cette info.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

6 réponses

Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 41
Modifié par Marmarmenard le 7/08/2016 à 21:59
Bonjour
Cessez de chercher
Faites une fin de bail par huissier
Reçu ou pas , elle sera valable à 3 mois en vide et 1 mois en meublé
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Juliette.CL Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
8 août 2016 à 10:37
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide !
Si j'ai recours à un huissier comment faire pour l'état des lieux de sortie? Par huissier aussi?
En réalité j'ai son adresse mail, mais j'ai peur que si je lui demande son adresse à l'étranger elle réalise que je vais déménager et prenne son temps pour me répondre: Quand je lui ai déjà demandé mes quittances de loyer elle m'a envoyé des AVIS D’ÉCHÉANCE DE LOYER, avec des fautes dans mon nom. :/
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
8 août 2016 à 13:59
Mais au fait vous payez comment le loyer ?

L'huissier délivre le congé à l'adresse déclaré dans le bail et c'est valable
Pour l'EDL de sortie s'il n'est pas fait l'appartement est réputé en bon état
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Juliette.CL Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
8 août 2016 à 15:08
Le loyer est payé par prélèvement automatique. Même sur son RIB on avait ni le nom de la banque, ni son adresse. J'ai signé le bail il y a 5 ans avec les ANCIENS PROPRIETAIRES, sur mon bail il y a l'adresse des ANCIENS PROPRIO donc. Je n'ai pas signé de nouveau bail avec mon actuelle propriétaire.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Juliette.CL Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
8 août 2016 à 15:10
par prélèvement ou par virement ?
Vous avez bien du a un moment donner l'autorisation de prélèvement au nouveau bailleur (ou recevoir son rib pour lui faire vos virements !)
comment savez vous que votre bailleur a changé ? Un papier du notaire à l'époque ?
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Juliette.CL Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
8 août 2016 à 16:25
Par prélèvement automatique, la propriétaire m'a envoyé par mail son RIB. (sur le rib il y avait le code banque, code guichet, etc. mais pas le nom de la banque ni son adresse). J'ai su PAR TELEPHONE que le propriétaire a changé. A l'époque c'est Citya qui s'occupait de l'appartement pour le compte des anciens propriétaires. Ensuite mon actuelle propriétaire a repris la gestion de l'appartement. Elle m'a contacté par téléphone pour se présenter et m'annoncer qu'elle gérait désormais la location.
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Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 41
8 août 2016 à 14:42
Re je doute quelle revienne de l'étranger pour vous faire un EDL
Elle pourra le faire faire par un huissier
si elle le désire
Extrait de :Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
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Juliette.CL Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
8 août 2016 à 15:11
J'ai téléphoné à un huissier afin d'avoir son avis, selon lui il faudrait que je me tourne vers un avocat car il ne peut rien faire sans adresse, surtout si ma propriétaire est retournée à l'étranger. Ce qui m'inquiète c'est que cela risque de faire "traîner" la préavis.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Juliette.CL Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
8 août 2016 à 15:12
Vous avez bien du a un moment donner l'autorisation de prélèvement au nouveau bailleur (ou recevoir son rib pour lui faire vos virements !)
comment savez vous que votre bailleur a changé ? Un papier du notaire à l'époque ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 8/08/2016 à 16:46
L'agence devait avoir ses coordonné au moins au début

Cela doit être par virement et non par prélèvement
Mais le plus simple est d'arrêter les virements et d'attendre qu'elle vous contacte ! (quitte à sortir une excuses bidon type je vous ai envoyé un cheque lorsqu'elle se réveillera)

N'oubliez pas que vous restez devoir les loyer tant que le préavis n'est pas lancé (mais vous pourrez vous défendre avec l'art 3 de la loi de 89)
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Juliette.CL Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
8 août 2016 à 17:25
Oui par virement automatique (veuillez m'excuser si je n'utilise pas les bons termes)
J'ai téléphoné à l'agence Citya, ils disent qu'ils ne l'ont pas. J'ai téléphoner au syndic (géré par Citya aussi) ils ne veulent pas me "divulguer une information sensible". L'ADIL m' a donné la même réponse que vous, donc je pense que je vais devoir faire comme vous dites.
Je suis assez frustrée car en fin de compte cette situation me pousse a avoir recours à une méthode pas légale alors que ce n'est pas de ma volonté. Tout cela pour une simple LRAR...

Bref, merci de m'avoir aider à réfléchir sur ma situation.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Juliette.CL Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
8 août 2016 à 17:26
ne soyez pas perplexe !

il est parfaitement légal de payer par cheque à l'adresse qu'il vous a indiqué (chez vous !) mais lui est en tord notamment au regard de l 'art 3 de la loi de 89
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Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 41
Modifié par Marmarmenard le 8/08/2016 à 18:26
Le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire ....!
L'action de notifier,est de faire connaître expressément quelque chose à quelqu'un ; pièce par laquelle on notifie quelque chose (acte administratif, extrajudiciaire, judiciaire ou jugement, nouvelle adresse)
ll ne peut se faire par téléphone mais obligatoirement par écrit

Voyez votre banque et supprimez le prélèvement automatique puis attendez
En loyer jamais de prélèvement automatique .restez maitre de votre compte .Mais demandez a votre banque si les coordonnées du receveur (destinataire) sont connues d'eux
Préférez le paiement automatique (virement) ou le chèque sur son RIB, mais comme dit plus haut attendez

Vous verserez l'argent du loyer, et provision pour charges , sur un compte d'épargne en attente de réclamation de loyer
C'est bien elle et pas vous qui n'avez pas respecté la loi
Sauf urgence à partir , inutile de payer un avocat . Quand vous aurez ses cordonnées demandez à l'huissier de faire votre fin de bail en règle
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