Renseignements pour le PACS
KhaLu
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10 août 2016 à 12:12
doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 - 10 août 2016 à 14:42
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A voir également:
- Renseignements pour le PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
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doris33
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10 août 2016 à 14:42
10 août 2016 à 14:42
Bonjour,
il n'est pas nécessaire d'avoir un an de vie commune pour conclure un pacs, il est tout à fait possible de se pacser même en situation irrégulière. C'est pour une régularisation qu'il faut au minimum un an de vie commune et un pacs. Mais même là, ce n'est qu'un élément d'appréciation.
il n'est pas nécessaire d'avoir un an de vie commune pour conclure un pacs, il est tout à fait possible de se pacser même en situation irrégulière. C'est pour une régularisation qu'il faut au minimum un an de vie commune et un pacs. Mais même là, ce n'est qu'un élément d'appréciation.
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