A voir également:
- Retention dossier par l'huissier
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Votre technicien conseil étudie votre dossier ✓ - Forum CAF
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Harcèlement huissier ✓ - Forum Consommation
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 538
12 août 2016 à 13:26
12 août 2016 à 13:26
Bonjour,
En cas d'échec de la procédure.
vous devez payer les frais de tentative de recouvrement.
Le fait qu'il roule en voiture neuve, ne prouve pas que la voiture lui appartient.
mais vous pouvez toujours le signaler a l'huissier pour qu'il saisisse le véhicule, ou au moins se renseigne sur la possibilité de le faire.
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
(R. 444-15 Décret du 26.02.2016)
Si c'était une simple demande de paiement direct, par contre vous ne devez pas payer, le paiement de cette procédure est assuré par le trésor en cas d'echec.
En cas d'échec de la procédure.
vous devez payer les frais de tentative de recouvrement.
Le fait qu'il roule en voiture neuve, ne prouve pas que la voiture lui appartient.
mais vous pouvez toujours le signaler a l'huissier pour qu'il saisisse le véhicule, ou au moins se renseigne sur la possibilité de le faire.
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
(R. 444-15 Décret du 26.02.2016)
Si c'était une simple demande de paiement direct, par contre vous ne devez pas payer, le paiement de cette procédure est assuré par le trésor en cas d'echec.
13 août 2016 à 14:12