Droit de passage
tokamac
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Vileander Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 10 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016 - 12 août 2016 à 11:54
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Vileander
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Bonjour
L'impossibilité d'usage est une cause d'extinction d'une servitude.
Art. 703 du Code civil :
"Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user."
L'impossibilité d'usage est une cause d'extinction d'une servitude.
Art. 703 du Code civil :
"Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user."