L'agence a t-elle le droit de mettre des vis sur une façade ?
Valoche_s
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 15 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2016
-
Modifié par Valoche_s le 15/08/2016 à 15:25
kasom Messages postés 32205 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 juin 2024 - 15 août 2016 à 16:50
kasom Messages postés 32205 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 juin 2024 - 15 août 2016 à 16:50
A voir également:
- L'agence a t-elle le droit de mettre des vis sur une façade ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
1 réponse
kasom
Messages postés
32205
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 juin 2024
8 813
15 août 2016 à 16:50
15 août 2016 à 16:50
bonjour
vous en discutez avec le vendeur, vous lui dites que vous souhaitez vérifier que la façade a été remise en état avant la date de l'acte ....sinon vous serez obligés de demander au notaire de consigner une somme et de noter cet incident dans l'acte
vous en discutez avec le vendeur, vous lui dites que vous souhaitez vérifier que la façade a été remise en état avant la date de l'acte ....sinon vous serez obligés de demander au notaire de consigner une somme et de noter cet incident dans l'acte