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Problème de caution [Résolu]

Créer une discussion Sirsam33 2Messages postés mercredi 17 août 2016Date d'inscription 18 août 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 17 oct. 2016 à 20:22
Bonjour,

Mon père vie actuellement dans une résidence depuis maintenant 17 ans et il y a quelques travaux dû a une usure naturel (peinture qui s'écaille...) est-ce à lui de faire les travaux à ses frais ou est-ce au propriétaire ?
Et si il déménage est ce que le propriétaire à le droit de réclamer plus que le montant de la caution qu'il a versé à son entré dans l appartement ?
Merci
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Bonjour,

Au bout de 17 ans, on considère que les revêtements sont vétustes et que le bailleur doit les prendre en charge. Aucune retenue sur le dépôt de garantie (et non pas "caution") ne sera possible, sauf si une réparation est rendu nécessaire par la mauvaise utilisation du locataire, et encore ...

Cdlt
Sirsam33 2Messages postés mercredi 17 août 2016Date d'inscription 18 août 2016 Dernière intervention Valenchantée - 18 août 2016 à 20:25
Merci beaucoup pour votre réponse
Ciolia 28Messages postés vendredi 14 octobre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention Valenchantée - 16 oct. 2016 à 15:22
Bonjour,

Pouvez vous me dire au bout de combien d années considére t on que les murs sont vétustes svp? Crépis et peinture blanche, ça va bientôt faire 5ans.

Merci par avance

Bonne journée
maylin27 19533Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 1 décembre 2016 Dernière intervention - 16 oct. 2016 à 17:31
Bonjour,
mini 10 ans pour les peintures et crepis. Je suis locataire depuis 2009 et les peintures n'ont pas bougé !
cordialement
Ciolia 28Messages postés vendredi 14 octobre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention - 16 oct. 2016 à 20:03
Bonsoir de nouveau,

En fait, au bout de 2ans, tout était toujours impeccable mais comme il avait tout repeint avant, il considère que nous devons repeindre or c'est impeccable sauf près de la hotte et des grilles où la chaleur du feu émerge...

A t il le droit de nous faire repeindre ce qui est resté net svp?

Merci.

Cordialement
Valenchantée 12889Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 1 décembre 2016 Dernière intervention Valenchantée - 16 oct. 2016 à 17:23
le revêtement des murs (peintures, tapisserie, ...) a une durée de vie théorique de 6 à 9 ans, sachant que certaines grilles tiennent compte de la pièce concernée : la durée de vie sera moindre dans les cuisines que dans les chambres, par exemple.
Ciolia 28Messages postés vendredi 14 octobre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention - 16 oct. 2016 à 20:06
Bonsoir,

Merci également Valenchantée!

Ce que vous dites me rassure car certains endroits ne peuvent être parfait du fait même du mode de fonctionnement des choses.

Bonne soirée
Valenchantée 12889Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 1 décembre 2016 Dernière intervention Valenchantée - 16 oct. 2016 à 20:43
Vous devez rendre le logement tel qu'il était lorsque vous y êtes entrés, moins ce qu'il résulte de l'usage et de la vétusté ... Donc, non, vous n'avez pas à remettre à neuf. Les murs doivent être propres et nets (sans trous, traces de coup, etc.).
Ciolia 28Messages postés vendredi 14 octobre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention - 16 oct. 2016 à 22:25
Valenchantée, encore une fois, MERCI !

On vient de le voir or il nous informe que nous devons désormais payer à un huissier...
Je ne comprends pas ce qu il a à y gagner mais pas de soucis.
Un loyer doit se payer à terme échu, non? Or il nous indique depuis des années, que la date butoir est le 16... Après relecture, aucune date n a été fixée dans le bail,peut elle être fixée ailleurs ?
Je ne pense pas mais je ne suis sûre de rien.

Pouvez vous me renseigner svp?

Enfin,puis je exagérer en vous demandant de lire mon histoire dans " propriétaire abusif" afin de m indiquer que faire pour récupérer de l eau chaude et un chauffage en état de fonctionnement svp ?

Nous devons voir un avocat mais pas de suite or il est compliqué de vivre ainsi et j aimerais lui demander de réparer ou,tout du moins, trouver un arrangement... Donc je pense que je dois agir dès lundi.

Mon beau fils vit très mal la situation:
-quand je marche en talon 2minutes (ou autres bruits), ils viennent nous insulter, d ailleurs ce soir,il nous a indiqué que je n en avais pas le droit...n ayant que 11ans, il vit mal les insultes, menaces devant lui ainsi que toutes les crises avec coups et insultes chaque week-end de mon proprio et son amie (nous qui ne nous engueulons jamais en sa présence!!)
-notamment ce vendredi car, au vu de ses excellentes notes, nous avions invité son meilleur ami...seulement vendredi soir il n y avait plus de chauffage à l étage,les chambres étant gelées nous avons décommandé...ce qui l a fait pleurer.
Depuis il dort près du feu dans le salon sur le
canapé..
Situation plus qu inacceptable à nos yeux.

Merci d avance.

Bonne soirée ou journée
maylin27 19533Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 1 décembre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 06:35
Bonjour,
Un loyer doit se payer à terme échu, non?
non, terme a échoir, sauf si spécifié dans le bail. Quand vous emménagez, vous verser : 1 mois de dépôt de garantie a la signature du bail et 1 mois de loyer d'avance quand vous rentrez, donc d'avance.
pour le chauffage, LRAR de mise en demeure de faire les réparations nécessaires, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal et demanderez un injonction de faire ou le blocage des loyers.
Cordialement
Ciolia 28Messages postés vendredi 14 octobre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention Valenchantée - 17 oct. 2016 à 14:59
Bonjour,

Merci Valenchantée, j'ai préparé la lettre.

Cordialement
Valenchantée 12889Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 1 décembre 2016 Dernière intervention Valenchantée - 17 oct. 2016 à 16:25
Ce n'est pas moi qu'il faut remercier mais Maylin ... comme je suis OK avec ses remarques, je ne suis pas intervenue à la suite de votre réponse ...:)
maylin27 19533Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 1 décembre 2016 Dernière intervention Valenchantée - 17 oct. 2016 à 16:43
pas grave ma Val.....
Ciolia 28Messages postés vendredi 14 octobre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 18:01
Oups ! Merci de me l avoir fait remarquer Valenchantée et bien sûr que si c'est grave Maylin !

Vraiment désolée, j'ai encore subi une attaque du propriétaire aujourd'hui, j'ai la tête emplie de questions, lois et, à vrai dire, le coup est rude...heureusement que vous êtes là pour répondre à mes questions, ça aide beaucoup surtout que je vous bombarde !!
Désolée, j'ai encore quelques questions mais je vais vous fatiguer à force
Ciolia 28Messages postés vendredi 14 octobre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention maylin27 - 17 oct. 2016 à 18:04
(je ne comprends pas,la suite de mon texte est absente !) je réécris donc.

Un grand merci à votre communauté et donc tout particulièrement à Maylin ainsi que mes sincères excuses que j espère vous accepterez...
Ciolia 28Messages postés vendredi 14 octobre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 18:16
Vous voyez, j'ai même compris sans comprendre votre réponse... J ai cru la comprendre mais,que nenni et je viens seulement de m en rendre compte... Pfff si j en deviens idiote ça va considérablement tout compliqué !

Quand mon ami est entré le 12 mars il n a pas donné de mois d avance mais seulement un dépôt de garantie puis, le 15 avril il a payé mars.
Le 15 car vu oralement ensemble mais aucune date ne figure au bail sauf celle d entrée le 12 mars.

Comme jusqu ici les rapports étaient cordiaux et que tout est payé en liquide avec quittance, la date de versement n était jamais la même...
Ma question (excusez moi j avais promis un temps d attente...mais j étais à côté de la plaque, moment sans) :
Que devons nous faire,quand devons nous payer afin de respecter la loi svp?

Merci de votre patience
Valenchantée 12889Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 1 décembre 2016 Dernière intervention Valenchantée - 17 oct. 2016 à 18:47
Comme vous l'a dit Maylin, le terme est à échoir sauf indication contraire dans le bail, ce qui n'est pas le cas ici. Le loyer doit donc être réglé en début de mois.
Ciolia 28Messages postés vendredi 14 octobre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 19:25
OK,OK je pensais que comme il n a pas payé un mois d avance, ça changeait tout.

Désolée, y a des périodes avec et sans,j'ai un peu de mal.

Merci à vous

Bonne soirée
Valenchantée 12889Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 1 décembre 2016 Dernière intervention Valenchantée - 17 oct. 2016 à 20:22
Ce n'est pas grave ... ;)

Bonne soirée à vous,
Val
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moins plus
Bonjour,

si vous avez d'autres problèmes avec le rendu du dépôt de garantie, ou simplement pour savoir, je vous conseillerais de lire ceci :

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés). En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 7 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

Cdt.
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