Livret A, LEP et LDD
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Le livret A est pris ( à mon avis) comme exemple mais l'argent productif n'est pas concerné par les 3% mais il faut obligatoirement déclarer les intérêts à la caf a chaque foi qu'on touche les intérêts en général en janvier pour les livrets imposables ou non . les 3% sont un calcul fictif des intérêts pour de l'argent non productif par exemple une assurance vie qui ne rapporte de l'argent qu'a termes et donc pas de façon régulière et qu'on ne peut pas quantifier à l'année .
L'article sur lequel la CAF et le ministère s'appuyait est l'article suivant
La CAF considérait que les livrets n'étaient pas productif et comme les gens ne déclaraient pas les intérêts réels , ils ne pouvaient pas "râler" , la CAF anticipait en retirant 3% par an.
Voir la réponse de la ministre sur le journal officiel sur le site ci dessous (sa réponse me parait claire)
la CAF étant un organisme privé sous tutelle de l'état (donc de la ministre) et sous la direction du conseil départemental
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm
Le livret A est pris ( à mon avis) comme exemple mais l'argent productif n'est pas concerné par les 3% mais il faut obligatoirement déclarer les intérêts à la caf a chaque foi qu'on touche les intérêts en général en janvier pour les livrets imposables ou non . les 3% sont un calcul fictif des intérêts pour de l'argent non productif par exemple une assurance vie qui ne rapporte de l'argent qu'a termes et donc pas de façon régulière et qu'on ne peut pas quantifier à l'année .
L'article sur lequel la CAF et le ministère s'appuyait est l'article suivant
Article R132-1 du code des familles :
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
La CAF considérait que les livrets n'étaient pas productif et comme les gens ne déclaraient pas les intérêts réels , ils ne pouvaient pas "râler" , la CAF anticipait en retirant 3% par an.
Voir la réponse de la ministre sur le journal officiel sur le site ci dessous (sa réponse me parait claire)
la CAF étant un organisme privé sous tutelle de l'état (donc de la ministre) et sous la direction du conseil départemental
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm
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