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7 réponses
Utilisateur anonyme
19 août 2016 à 09:19
19 août 2016 à 09:19
Bonjour,
Pour le salaire, l'employeur n'a pas à vous le verser durant votre arrêt de travail, mis à part les indemnités lambda qui se cumulent temporairement à celle de la sécu.
C'est faux.
L'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que :
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail."
Vous n'aurez pas dû être licencié le 5/03 puisqu'il n'y a aucun limite ! Il n'a pas non plus de limite pour vous licencier après l'entretien préalable au licenciement, contrairement au licenciement pour faute.
C'est vrai mais l'employeur doit reprendre, après le délai d'un mois, le paiement des salaires. Le code du travail sanctionne ainsi la lenteur.
Que faire ?
Assigner votre employeur aux Prud'hommes pour le versement des salaires.
Cela risque d'accélérer la procédure de licenciement. Il faudra alors voir s'il a réellement cherché à vous reclasser. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
Pour le salaire, l'employeur n'a pas à vous le verser durant votre arrêt de travail, mis à part les indemnités lambda qui se cumulent temporairement à celle de la sécu.
C'est faux.
L'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que :
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail."
Vous n'aurez pas dû être licencié le 5/03 puisqu'il n'y a aucun limite ! Il n'a pas non plus de limite pour vous licencier après l'entretien préalable au licenciement, contrairement au licenciement pour faute.
C'est vrai mais l'employeur doit reprendre, après le délai d'un mois, le paiement des salaires. Le code du travail sanctionne ainsi la lenteur.
Que faire ?
Assigner votre employeur aux Prud'hommes pour le versement des salaires.
Cela risque d'accélérer la procédure de licenciement. Il faudra alors voir s'il a réellement cherché à vous reclasser. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
hoquei44
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18 août 2016 à 16:33
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Bonjour,
Aucune limite de temps, car normalement il n'a pas à vous licencier. Ceci est la dernière des options quand tout a été épuisé.
Avant il doit obligatoirement essayer de vous reclasser ce qui peut prendre plusieurs semaines, voir mois.
CB
Aucune limite de temps, car normalement il n'a pas à vous licencier. Ceci est la dernière des options quand tout a été épuisé.
Avant il doit obligatoirement essayer de vous reclasser ce qui peut prendre plusieurs semaines, voir mois.
CB
Utilisateur anonyme
18 août 2016 à 17:00
18 août 2016 à 17:00
Bonjour,
Je souhaite apporter des précisions par rapport à la 1ère réponse.
Normalement, il y a 2 visites avec le médecin du travail à 15 jours d'intervalle, sauf urgence pour la santé du salarié. La loi El Khomri a instauré une nouvelle procédure à une visite mais elle ne semble pas opérationnelle.
Dans l'absolu, il n'y a effectivement pas de délai mais la réalité est différente car le droit du travail oblige l'employeur à faire rapidement le nécessaire. En effet, il dispose d'un délai d'un mois, à compter de la 2ème visite ou de la 1ère visite si urgence, pour reclasser le salarié ou, à défaut le licencier pour inaptitude. Au-delà d'un mois, il doit reprendre le versement des salaires, ce qui est très dissuasif ! Le reclassement pendant plusieurs mois est donc rarissime.
Cordialement
Je souhaite apporter des précisions par rapport à la 1ère réponse.
Normalement, il y a 2 visites avec le médecin du travail à 15 jours d'intervalle, sauf urgence pour la santé du salarié. La loi El Khomri a instauré une nouvelle procédure à une visite mais elle ne semble pas opérationnelle.
Dans l'absolu, il n'y a effectivement pas de délai mais la réalité est différente car le droit du travail oblige l'employeur à faire rapidement le nécessaire. En effet, il dispose d'un délai d'un mois, à compter de la 2ème visite ou de la 1ère visite si urgence, pour reclasser le salarié ou, à défaut le licencier pour inaptitude. Au-delà d'un mois, il doit reprendre le versement des salaires, ce qui est très dissuasif ! Le reclassement pendant plusieurs mois est donc rarissime.
Cordialement
Merci , pour vos réponses, j'ai été déclaré inapte le 05/02/2016 par le médecin du travail , aucun poste compatible avec mon état de santé n'a été trouvé , j'aurais du etre licencié le 05/03/2016 .
Je suis toujours en arret de travail à ce jour , et mon patron n'a pas repris le versement de mon salaire depuis le 05/03/2016 comme la loi du travail le précise .
Je viens d'avoir mon entretien préalable de licenciement , et mon patron ne veut pas comprendre qu'il doit me payer depuis le 05/03/2016 , comment faire ?
Dans combien de temps doit t'il me donner une réponse après mon entretien ?
je commence vraiment à en avoir mare .
MERCI beaucoup pour vos réponses
Je suis toujours en arret de travail à ce jour , et mon patron n'a pas repris le versement de mon salaire depuis le 05/03/2016 comme la loi du travail le précise .
Je viens d'avoir mon entretien préalable de licenciement , et mon patron ne veut pas comprendre qu'il doit me payer depuis le 05/03/2016 , comment faire ?
Dans combien de temps doit t'il me donner une réponse après mon entretien ?
je commence vraiment à en avoir mare .
MERCI beaucoup pour vos réponses
hoquei44
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18 août 2016 à 21:01
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Non, vous n'aurez pas dû être licencié le 5/03 puisqu'il n'y a aucun limite ! Il n'a pas non plus de limite pour vous licencier après l'entretien préalable au licenciement, contrairement au licenciement pour faute.
Pour le salaire, l'employeur n'a pas à vous le verser durant votre arrêt de travail, mis à part les indemnités lambda qui se cumulent temporairement à celle de la sécu.
CB
Pour le salaire, l'employeur n'a pas à vous le verser durant votre arrêt de travail, mis à part les indemnités lambda qui se cumulent temporairement à celle de la sécu.
CB
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hoquei44
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19 août 2016 à 08:34
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Bonjour
Je me suis surement mal expliqué , comme l'explique plus haut( veillleur62) entre les 2 visites avec le médecin du travail vous déclarant inapte , et que l'employeur cherche un poste adapté à votre handicape ou s'il n'y en à pas , de vous licencier il y a un délai d'un mois à respecter.
Hors mon patron n'a pas respecté ce délai , et dans ce cas l'employeur doit reprendre le versement des salaires correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant , que dans l'hypothèse ou le salarié perçoit des indemnités journalières aucune réduction ne peut etre opérée sur la somme .
Est que quelqu'un à déjà été dans ma situation ?
Merci d'avance
Je me suis surement mal expliqué , comme l'explique plus haut( veillleur62) entre les 2 visites avec le médecin du travail vous déclarant inapte , et que l'employeur cherche un poste adapté à votre handicape ou s'il n'y en à pas , de vous licencier il y a un délai d'un mois à respecter.
Hors mon patron n'a pas respecté ce délai , et dans ce cas l'employeur doit reprendre le versement des salaires correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant , que dans l'hypothèse ou le salarié perçoit des indemnités journalières aucune réduction ne peut etre opérée sur la somme .
Est que quelqu'un à déjà été dans ma situation ?
Merci d'avance
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Merci pour vos réponses , mais cela n'est pas très clair pour moi ( je suis peut etre un peux bete ) pourtant l'inspection du travail m'a expliqué le contraire , amende du patron étant donné qu'il ne m'a pas licencié en temps voulu
Bonsoir ,
Je dis une sorte (d'amende ) étant
,donné qu'il ne m'a pas licencié à la date indiqué , il me doit mon salaire depuis la date du 05/03/2016 , plus ma prime de licenciement x2 plus mes congés payés , c'est bien cela veilleur62 ? étant donné que hoqueil44 n'a pas l'air d'accord avec nous .
Si je vous aie bien compris après mon entretien , mon employeur à tout son temps pour me licencier
cordialement
Je dis une sorte (d'amende ) étant
,donné qu'il ne m'a pas licencié à la date indiqué , il me doit mon salaire depuis la date du 05/03/2016 , plus ma prime de licenciement x2 plus mes congés payés , c'est bien cela veilleur62 ? étant donné que hoqueil44 n'a pas l'air d'accord avec nous .
Si je vous aie bien compris après mon entretien , mon employeur à tout son temps pour me licencier
cordialement
Utilisateur anonyme
20 août 2016 à 13:36
20 août 2016 à 13:36
Bonjour,
Je pense qu'il n'y a pas vraiment de divergence entre hoquei44 et moi.
Simplement, quand on lit un message, on essaie de faire attention aux informations qui s'y trouvent et on imagine parfois les autres. Cela m'est déjà arrivé.
En ce qui vous concerne, l'incertitude est votre situation actuelle. Vous ne précisez pas ce que vous devenez depuis le mois de mars (cela fait bientôt 6 mois). hoquei44 a pensé que vous étiez en arrêt maladie et moi non.
A ce jour, votre employeur ne vous doit que votre salaire (ce n'est pas une amende car les amendes vont dans les caisses des pouvoirs publics).
Il ne vous devra une indemnité de licenciement et un solde de compte que lorsqu'il vous aura licencié.
Cordialement
Je pense qu'il n'y a pas vraiment de divergence entre hoquei44 et moi.
Simplement, quand on lit un message, on essaie de faire attention aux informations qui s'y trouvent et on imagine parfois les autres. Cela m'est déjà arrivé.
En ce qui vous concerne, l'incertitude est votre situation actuelle. Vous ne précisez pas ce que vous devenez depuis le mois de mars (cela fait bientôt 6 mois). hoquei44 a pensé que vous étiez en arrêt maladie et moi non.
A ce jour, votre employeur ne vous doit que votre salaire (ce n'est pas une amende car les amendes vont dans les caisses des pouvoirs publics).
Il ne vous devra une indemnité de licenciement et un solde de compte que lorsqu'il vous aura licencié.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par hoquei44 le 19/08/2016 à 09:57
L'article 1226-4 indique la reprise du salaire. mais si le salaire n'est pas dû (arrêt de travail), il n'a pas à être versé... Il faut aller plus loin que la première lecture des textes.
CB
19 août 2016 à 11:12
Il ou elle est entre un entretien de licenciement et une éventuelle notification de licenciement.
L'article L. 1226-4 est bien clair : le point de départ du délai est la date de l'examen médical de reprise (qui a d'ailleurs lieu à la fin de l'arrêt de travail).
C'est vous qui persistez dans l'erreur et je sais lire le code du travail autant que vous.