Décès d' un usufruitier .
Mamydatou
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Mamydatou Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2016 - 20 août 2016 à 11:50
Mamydatou Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2016 - 20 août 2016 à 11:50
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condorcet
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19 août 2016 à 18:47
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quel est le délai prévu pour libérer le-dit appartement et le laisser libre de retour au nu-propriétaire ?
Votre question laisse supposer que l'appartement est encore occupé après le décès de l'usufruitier, mais sans autre précision !.
Qui est cet occupant ?
Un locataire preneur dans un contrat de location ?
Dans la négative à quel titre se maintient-il dans les lieux ?
Votre question laisse supposer que l'appartement est encore occupé après le décès de l'usufruitier, mais sans autre précision !.
Qui est cet occupant ?
Un locataire preneur dans un contrat de location ?
Dans la négative à quel titre se maintient-il dans les lieux ?
Mamydatou
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20 août 2016 à 09:08
20 août 2016 à 09:08
Je crois que vous avez mal compris ma question qui est tout simplement de savoir combien de temps les héritiers auront pour vider l' appartement après le décès de leur parente . Suis-je plus claire ? Il n' y a aucune intention malveillante dans cette demande , juste un besoin de savoir le temps qu' ils auront pour sortir les quelques biens de cette personne quand elle décèdera .
condorcet
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20 août 2016 à 10:02
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Suis-je plus claire ?
J'ai été encore plus clair que vous en vous disant que la balle est dans le camp du propriétaire, d'accorder ou non des délais à l'occupant pour libérer les lieux.
J'ai été encore plus clair que vous en vous disant que la balle est dans le camp du propriétaire, d'accorder ou non des délais à l'occupant pour libérer les lieux.
Mamydatou
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20 août 2016
20 août 2016 à 11:50
20 août 2016 à 11:50
Désolée , ou je m'exprime mal , ou vous ne me comprenez pas ! J' en resterai là et vais conseiller à mes amis d' aller consulter leur notaire !
Merci pour le temps que vous nous avez consacré mais pas pour vos allusions à de mauvaises intentions , ce qui n'est absolument pas le cas !
Merci pour le temps que vous nous avez consacré mais pas pour vos allusions à de mauvaises intentions , ce qui n'est absolument pas le cas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2016 à 19:37
Il se trouve que les héritiers se posent des questions quant à ce délai .
19 août 2016 à 22:01
Ne mélangez pas les genres.
Vous posez la question de savoir l'impact consécutif à la disparition de l'usufruitier.
Mais réponse est très simple;
Le nu-propriétaire devient le "plein propriétaire", seul maître à bord, seul à décider s'il veut tolérer la présence d'un tiers pour des raisons lui appartenant ou non.
Vous deviez du sujet sur les conséquences du maintien dans les lieux d'un certain délai accordé pour réclamer une indemnité pour compenser.
Je n'apprécie pas cette embuscade tendant à aborder un sujet sous un certain angle pour obtenir une réponse allant dans le sens de vos intérêts.
Ma réponse à cette déviation est : que le plein propriétaire se défende.
Soit il y a tolère le "squatte" d'un quidam :- c'est son problème
Soit il ne le tolère pas : -la loi est là pour virer l'intrus occupant sans titre.
Qu'il se mettre en action.