Vente de part de sci par un associé
violette
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20 août 2016 à 17:47
pacfrai Messages postés 69 Date d'inscription jeudi 24 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2016 - 20 août 2016 à 20:47
pacfrai Messages postés 69 Date d'inscription jeudi 24 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2016 - 20 août 2016 à 20:47
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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pacfrai
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21 août 2016
20 août 2016 à 20:47
20 août 2016 à 20:47
Bonjour,
Soit le vendeur, achète l'intégralité des parts lui incombant, et revend donc l'intégralité ensuite.
Soit le vendeur cède ses parts en l'état, mais ne peut vendre, que le nombre de parts qu'il possède.
Dans ce cas là, en assemblé générale, vous devez déterminer si les parts non acquises par le "vendeur" sont accessibles par le nouvel acquéreur ou si elles ne le seront pas et donc resteront libre pour les associés restants.
Soit le vendeur, achète l'intégralité des parts lui incombant, et revend donc l'intégralité ensuite.
Soit le vendeur cède ses parts en l'état, mais ne peut vendre, que le nombre de parts qu'il possède.
Dans ce cas là, en assemblé générale, vous devez déterminer si les parts non acquises par le "vendeur" sont accessibles par le nouvel acquéreur ou si elles ne le seront pas et donc resteront libre pour les associés restants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...