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Evacuation des eaux de pluie vers pré voisin [Résolu]

Posez votre question PERLIN - Dernière réponse le 24 août 2016 à 19:33
Bonjour,
Nous avons construit une maison sur un terrain en légère pente. Depuis 4 ans, nous avons été confronté à une surprenante montée des eaux de pluie (environ 70 cm devant notre garage et qui l'inonde en partie) lors des grosses pluies et orages. Nous avons donc déjà essayé de voir d'où venait cela. En fait lors des grosses pluies ou orages, l'eau des eaux de pluie s'évacue mal au niveau des canalisations communales (tuyaux trop petits). Nous avons donc installé un tuyau d'évacuation de ces eaux de pluie vers le pré qui ne sert qu'à faire du foin et qui est en contrebas de notre terrain, ce pré récupère déjà partiellement une partie de ces débordements lors des grosses pluies et orages. LA seule chose c'est que le propriétaire de ce pré nous demande des explications. Peut-on avoir des ennuis du fait que la commune ne peut envisager actuellement des travaux ayant un coût énorme dont la commune ne peut prendre en charge.
Nous ne polluons pas ce pré, c'est juste pour éviter d'être à chaque fois inondé.
Merci d'avance.
Mme *****
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Bonjour,

"Nous avons donc installé un tuyau d'évacuation de ces eaux de pluie vers le pré (...)" :
pas le droit.
"le propriétaire de ce pré nous demande des explications." :
Il est encore bien sympa de ne demander que des explications !

Voir :

http://www.rtl.fr/actu/conso/eaux-de-pluie-obligation-des-particuliers-7770926423

« Du moment que l'écoulement résulte de la configuration naturelle du relief et que le propriétaire du fonds supérieur ne fait rien pour l'aggraver, le voisin en contrebas ne peut pas s'opposer à recevoir ces eaux (article 640 du code civil).
(…)
Si vous perturbez ainsi l'écoulement naturel des eaux, vous pouvez être condamné à remettre les lieux dans leur état initial (ce qui revient par exemple à enlever votre canalisation) et vous risquez aussi de devoir verser des indemnités compensatoires à votre voisin victime. »

Cdt.
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