Signaler

Donation partage inégalitaire [Résolu]

Posez votre question lemafatais 2Messages postés mardi 23 août 2016Date d'inscription 23 août 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 23 août 2016 à 11:26
Bonjour*
nous sommes mariés et nous avons trois enfants.
nous souhaitons transmettre à notre fille une somme d'argent pour lui permettre d'acquérir un logement
1- combien pouvons nous lui transmettre en exonération d'impôts ?
2- quels seraient approximativement les droits de notaire à envisager ?
3-ses deux frères peuvent ils contester cette opération ?
merci pour votre éclairage
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
1- combien pouvons nous lui transmettre en exonération d'impôts?
100000 € par parent, montant correspondant à l'abattement fiscal, sous réserve qu'il n'ait pas été déjà utilisé ou entamé par de précédentes donations consenties depuis moins de 15 ans.

2- quels seraient approximativement les droits de notaire à envisager ?
Les dons d'argent ne sont pas (fiscalement) obligatoirement constatés par acte notarié.
Une simple déclaration est à déposer auprès des services de l'administration fiscale.

3-ses deux frères peuvent ils contester cette opération ?
Réponse négative, mais votre fille devra rapporter la somme à vos successions afin qu'aucun des 3 ne soit lésé.
lemafatais 2Messages postés mardi 23 août 2016Date d'inscription 23 août 2016 Dernière intervention - 23 août 2016 à 11:26
MERCI POUR CETTE REPONSE RAPIDE ET PRECISE

MAIS SUR LE POINT 2 JE PENSAIS QUE L EXONERATION POUR DON D ARGENT EST ETAIT PLAFONNE A 31865 EUROS ?

LE FORMULAIRE POUR UN DON DE 100 000 EUROS PEUT IL ETRE EFFECTUE AVEC L IMPRIME N° 2735 ? SANS PASSER PAR UN NOTAIRE ?

MERCI ENCORE D AVANCE POUR CES PRECISIONS
Répondre
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une