Quels droits pour le survivant d'un pacs?

carle1394 - 23 août 2016 à 10:56
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 23 août 2016 à 11:11
Bonjour,
mon conjoint et moi avons acheté un terrain et construit une maison il y a 5 ans, nous avons eu entre temps deux enfants mais ne sommes ni pacsés ni mariés... nous voudrions aujourd'hui nous protéger mutuellement en cas de décès mais je n'arrive pas vraiment à trouver de réponses assez précises à mes questions...
- si nous nous pacsons en choisissant dans notre convention un régime d'indivision (puisque la maison nous appartient à tous les deux et que nous avons le crédit en commun) que se passera -t-il pour le survivant si l'un de nous eux venait à décéder?
- doit-on faire un testament m^me si nous rédigeons une convention avec ce régime indivision?
Merci d'avance pour ces renseignements
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1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
23 août 2016 à 11:11
Bonjour,

oui, vous devez vous pacser ET faire chacun un testament, afin de vous protéger mutuellement.

Faites-vous conseiller par un notaire pour la rédaction de vos testaments.
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