Droit huissier de justice
ngouet
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25 août 2016 à 06:31
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 août 2016 à 13:43
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A voir également:
- Droit huissier de justice
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Grille huissier de justice 2023 - Guide
- Etude monnet huissier de justice - Forum Justice
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- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Afrikarnak
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25 août 2016 à 11:47
25 août 2016 à 11:47
Bonjour
L'Huissier peut s'arroger le 'droit' de te convoquer en son Etude (Pour te faire peur et signer sous 'contrainte'..). Et toi tu as le droit de ne pas y aller (Ce qui est plus prudent..).
Par ailleurs le RSA est insaisissable:
Art. L 262-48 Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.
On doit également te laisser le SBI sur ton compte bancaire:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Arrange toi pour ne laisser au maximum que le SBI sur ton compte.
A+
L'Huissier peut s'arroger le 'droit' de te convoquer en son Etude (Pour te faire peur et signer sous 'contrainte'..). Et toi tu as le droit de ne pas y aller (Ce qui est plus prudent..).
Par ailleurs le RSA est insaisissable:
Art. L 262-48 Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.
On doit également te laisser le SBI sur ton compte bancaire:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Arrange toi pour ne laisser au maximum que le SBI sur ton compte.
A+
sophiag
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25 août 2016 à 09:16
25 août 2016 à 09:16
Bonjour
Cela dépend
Il a un titre exécutoire ou pas ?
Mais en revanche, pour la compétence territoriale, j'ai des doutes.
Cela dépend
Il a un titre exécutoire ou pas ?
Mais en revanche, pour la compétence territoriale, j'ai des doutes.
l'huissier n'a pas un ordre d'exécution, nous sommes qu'à l'étape de la procédure amiable, il me demande toutes les informations sur la gestion de mon rsa : montant et dépenses
sophiag
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25 août 2016 à 09:30
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Votre dette date de quand et il s'agit de quoi ?
ngouet
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sophiag
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25 août 2016 à 09:52
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C'est une dette de complémentaire santé que j'avais souscrit avant de tomber sur les minima sociaux et la dette est ancienne de 1 an
sophiag
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ngouet
25 août 2016 à 10:54
25 août 2016 à 10:54
Vous n'avez jamais eu de relance depuis un an ? Et avez vous répondu à cet huissier par écrit ? Ou verser un acompte ? A t'il un jugement exécutoire pour cette dette ? De combien est la dette d'ailleurs ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2016 à 13:43
étrange conseil
l'organisation d'insolvabilité est un délit ....
surtout que ça n’empêchera pas l'huissier de tenter la saisie, et même si il ne peut rien saisir, la banque prendra des frais bancaires.
ne faudrait il pas plutôt s'arranger pour régler la dette, petit à petit.
l'huissier souhaite peut être seulement avoir des justificatifs de ressources de la personne, pour pouvoir ensuite justifier à son client que la personne est insolvable et qu'il ne peut donc pas continuer les poursuites.
Cela s'appelle une étude d’opportunité de l'action judiciaire, ils se renseignent sur la solvabilité avant d'engager une procédure ou non.
Dans le cadre d'une résolution amiable d'un litige, un conciliateur convoque régulièrement les parties sans plus de formalités.
dans la même idéé
l'huissier, vous convoque à son étude, vous y aller ou pas, c'est à vous de voir
aucune obligation pour vous, mais aucune interdiction pour l'huissier de demander, titre exécutoire ou pas.