Dettes avec le rsi après liquidation judiciaire

Redressement et Liquidation des petites entreprises



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21/08/2015 by ET

Radiation de l’entreprise et du RSI et Dettes Sociales : gros changements



selon un récente décision de justice de la Cour d’Appel de Grenoble, les dettes sociales ne sont pas des dettes personnelles alors que juste à présent – et ce fut mon cas également – le RSI vous rappelle que vous devez payer personnellement alors même que vos salariés sont couverts. Est-ce que c’est toujours le cas ?

Les dettes sociales sont des dettes professionnelles , et non pas des dettes personnelles contrairement à ce que certains continuent à affirmer sans la moindre preuve.
La Cour d’appel de Grenoble l’a confirmé de façon parfaitement claire dans sa décision :
La Cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement du juge d’instance de Grenoble du 5 mars 2013 sauf en ce qu’il a qualifié la créance du RSI de non-professionnelle. L’infirme sur ce point et statuant à nouveau, Qualifie les créances du RSI de dette professionnelles
Ceci confirme que la déclaration d’insaisissabilité par acte notarié (« loi Dutreil »), et maintenant automatique sans acte notarié grâce à la loi Macron, protège effectivement les biens immobiliers contre les dettes sociales puisqu’elles sont des dettes professionnelles. C’est presque une victoire de la logique puisque comme le dit Me Dray

les dettes contractées auprès du RSI, ont été engagée dans l’intérêt de l’entreprise dans laquelle œuvre la personne indépendante.
.

Je ne sais pas ou vous avez trouver ca
mais c'est justement ce type d'explication que je contredit plus haut

la cour dit exactement :
"les cotisations au RSI naissent pour les besoins ou au titre de l'activité professionnelle et donc elles ne peuvent entrer dans le passif d'un débiteur bénéficiant d'une procédure de surendettement."

elle ne dit pas les dettes sont professionnelles donc éteinte par la liquidation.

la question posée, dans cette affaire
est de savoir si la personne pouvait inclure ses dettes RSI dans son dossier de surendettement
dossier qui ne peut contenir que des dettes non professionnelle.
la cour à décidé que non


jamais la question n'a été posé de savoir si oui ou non c'était effacé par une liquidation de société.

la décision de la cour d'appel s'applique uniquement dans le cadre ou elle était saisie
pas dans un autre cadre issue d'une interprétation.


D'ailleurs quand vous faites un prêt au nom d'une société
et que vous vous portez caution personnelle.
c'est bien un prêt professionnel
et pourtant si la société est liquidée
vous restez redevable des sommes due au titre de la caution.


Continuez dans cette voie et bientôt vous serez saisie par huissier.
vous pourrez toujours apporter ici la légende, vue sur d'autre site qui dit que le RSI n'a pas la possibilité légale d'engager des poursuites via huissier.

Je suis juriste
et je me suis un peu renseigné sur le sujet
car dans mon métier
j'entends beaucoup de gens me dire :
"j'ai été saisie par un huissier pour le RSI, pourtant j'ai vu sur internet que ..."

et à ce moment il est déjà trop tard.

si vous êtes surendetté, le RSI finira par lâcher l'affaire se rendant compte qu'il ne récupéreront rien
mais contester pour des mauvaises raisons, ne vous apportera rien.