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Litige location estivale [Résolu]

Posez votre question dalaide 4Messages postés mercredi 24 août 2016Date d'inscription 26 août 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 26 août 2016 à 07:41
bonjour,
Nous avons loué un logement 1 semaine l'été 2015. Durant le séjour un bras du store électrique a été endommagé par l'ouverture inopiné du volet en bois, pourtant plié sur le côté, qui a heurté un des bras. Le propriétaire n'avait pas signalé le défaut d'installation (store fixé trop bas) qui a provoqué l'incident.
Il nous réclame la réparation du store en évoquant l'article 1731 du code civil. , Nous contestons en précisant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux et qu' aucune information précise nous a été transmise pour éviter cet incident que nous ne pouvions pas prévoir.
Nous évoquons un vice caché puisque la fixation du store était non conforme à une utilisation normale d'un store et que nous n'avons pas été informé de cette particularité. D'autre part, aucun mécanisme avait été mis en place pour ralentir ou stopper la course du volet.
Que peut-on avancer d'autre comme arguments juridique pour clore cette affaire ?
Merci à l'avance pour vos réponses pertinentes
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Bonjour,

Comme il n'y a pas d'EDL de sortie, il ne peut pas prouver que le store était abimé à votre départ ... à moins que vous n'ayez laissé des écrits qui l'évoquent ?

Cdlt
dalaide 4Messages postés mercredi 24 août 2016Date d'inscription 26 août 2016 Dernière intervention - 25 août 2016 à 13:36
Merci pour votre réponse. Mais l'évènement est arrivé lors de notre semaine de location
Ce que nous reprochons au propriétaire c'est de ne pas nous avoir avertir que le store
avait un défaut d'installation. Fixé trop bas le bras est exposé au choc du volet en bois si celui-ci s'ouvre.
Nous évoquons donc le vice caché car nous ne pouvions pas expertiser l'appartement lors de notre entrée.
Nous avons opté pour la sincérité reste que le propriétaire fasse de même.
Nous avons toute de même une photo explicite qui montre le volet le store et la trace de l'impact.

Encore merci
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Valenchantée 12158Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 septembre 2016 Dernière intervention - 25 août 2016 à 13:38
Mais ce n'est pas parce que l'incident s'est passé pendant la location que c'est à vous d'y remédier ! contestez par lettre RAR.
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dalaide 4Messages postés mercredi 24 août 2016Date d'inscription 26 août 2016 Dernière intervention - 25 août 2016 à 17:14
Voici le courrier que nous comptons répondre à la MATMUT qui nous relance pour le paiement de la réparation

Madame, Monsieur

Suite à votre lettre du 18 août nous vous renvoyons à notre précédent courrier où nous vous précisons les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas responsables.

Vous évoquez l’article 1732 du code civil concernant la responsabilité du locataire.
Nous vous avons précisé, dans notre courrier du 26 avril 2016, qu’aucun état des lieux n’avait été réalisé précisant les précautions particulières qu’il fallait prendre pour utiliser ce store fixé trop bas. Hors, le volet en bois, en se dépliant, a heurté le bras du store et l’a endommagé. De plus, nous vous rappelons qu’il y a aucun dispositif pour ralentir ou stopper la course du volet. (notre précédent courrier).
Ce manque d’information et de précaution pour protéger le store constitue un vice caché. En effet, nous avons loué cet appartement 1 semaine pour des vacances mais pas pour expertiser les installations de l’appartement. Nous ne pouvons pas être mis en cause suite aux négligences du propriétaire.
Le propriétaire peut vous apporter l’information que les bras du store présentent des risques de chocs avec le volet en bois car ceux-ci sont fixés trop bas.
Ce défaut est tout à fait constatable sur place si besoin, nous avons également quelques clichés qui montre le volet et l’impact de celui-ci sur le bras du store.

Nous vous prions de croire à nos sincères salutations distinguées

Nous allons ajouter à ce courrier la contestation que vous indiquez afin d'appuyer notre argumentation

Merci encore
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Valenchantée 12158Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 septembre 2016 Dernière intervention - 25 août 2016 à 20:03
Votre lettre est bien, il suffit juste d'ajouter que vous contestez la demande d'indemnisation en raison des motifs que vous évoquez. Vous pouvez aussi ajouter qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, ce qui signifie, tout comme à l'entrée, que le logement a été rendu en bon état.
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dalaide 4Messages postés mercredi 24 août 2016Date d'inscription 26 août 2016 Dernière intervention - 26 août 2016 à 07:41
merci bien pour votre aide
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