Signaler

Déclaration obligatoire de destination des fonds retirés. [Résolu]

Posez votre question Victoire1978 11Messages postés samedi 9 juillet 2016Date d'inscription 26 août 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 26 août 2016 à 14:05
Bonjour, lorsque le titulaire d'un compte bancaire ou son mandataire, se rend au guichet d'une banque pour y retirer plusieurs de milliers d'euros en espèces, les agents de cette-même banque doivent-ils demander au retrayant, la destination de ces très grosses sommes, cela au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent ? Dans l'affirmative, pourriez-vous m'informer précisément des règlements, articles de loi, lois etc... relatifs à cette obligation faite aux banques, ainsi que de la date de leur entrée en application ?
Merci par avance pour vos précisions et aides.
Marlène.
Afficher la suite 
Utile
+1
moins plus
Bonjour
Ce n'est pas lié à des loi mais à une relation commerciale
La relation qui vous lit à votre banque est un contrat "privé" qu'elle est en droit de modifier etc (et vous de rompre).
Donc si le règlement intérieur de votre établissement demande cela ils ont le droit de le faire et votre seule option est de changer de banque.
Je dirais même que vu les interdiction de paiement en espèces il commettraient une faute en terme de devoir de conseil s'il n'exigeait pas de savoir ce que vous ferez de l'argent

A par ca, le paiement en espèce est interdit au delà de 1000 euros
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Victoire1978 11Messages postés samedi 9 juillet 2016Date d'inscription 26 août 2016 Dernière intervention - 26 août 2016 à 13:48
Nous avions demandé, à notre frère, de placer notre père sous tutelle judiciaire. Mais il a toujours refusé, usant de menaces physiques contre nous, pour nous en dissuader. L'Expert graphologue près la Cour d'Appel, à comparé les signatures avec la signature de notre frère et à conclu officiellement aux falsifications par ce dernier.
Répondre
Poisson92100 10096Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 3 décembre 2016 Dernière intervention - 26 août 2016 à 13:52
Rien ne vous empêchait vous de demander la mise sous tutelle...
Avez vous déposez plainte pénale ?
Répondre
Victoire1978 11Messages postés samedi 9 juillet 2016Date d'inscription 26 août 2016 Dernière intervention - 26 août 2016 à 13:56
Des proches nous ont conseillé de nous rapprocher du Médiateur de cette banque, mais devant la difficulté qui va sans doute se faire jour, nous pensons déposer plainte contre notre frère et cette banque pour faux et usage de faux.
Répondre
Poisson92100 10096Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 3 décembre 2016 Dernière intervention - 26 août 2016 à 14:03
Faite les deux !

La plainte contre X. (ou a la rigueur votre frère) (cela vous évitera des poursuites pour dénonciation calomnieuse si cela se terminait par un non lieu
Laissez le juge mettre en cause votre frère sur la base du rapport d'expert...et la banque si nécessaire
S'etre fait abusé ou être négligent n'est pas un délit pénal pour une banque
Répondre
Victoire1978 11Messages postés samedi 9 juillet 2016Date d'inscription 26 août 2016 Dernière intervention - 26 août 2016 à 14:05
Nous allons suivre vos conseils.
Merci pour votre aide précieuse.
Marlène.
Répondre
Ajouter un commentaire
Utile
+0
moins plus
Bonjour
http://lmgtfy.com/?q=Déclaration+obligatoire+de+destination+des+fonds
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une