Service contentieux

DEFU Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2016 - Modifié par Strumpfette le 30/08/2016 à 10:19
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 août 2016 à 13:09
bonjour mon dossier franfinance a ete deposer chez un huissier que dois faire ,combien de temps , je dispose avant qu il y est un jugement merci de me repondre defu

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
28 août 2016 à 20:27
Bonjour

ca dépend
j'imagine que c'est un crédit,
depuis quand vous ne payez plus ?

en fonction de votre département
le tribunal est plus ou moins rapide

il n y aura sans doute pas de jugement
mais directement une ordonnance d'injonction de payer
procédure sans audience, vous ne serez donc pas convoquer, mais un huissier viendra vous remettre l'ordonnance.


Dans cette attente, je vous conseille de déjà chercher des solutions, mettre de coté ou commencer à rembourser.
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DEFU Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2016
30 août 2016 à 09:13
bonjour j ai deposer un dossier de surrendettement il ya 2 ans il a ete recevable j ai ete oblige de le mettre a mon nom car mon mari est micro entrepreneur et le credit est a son nom malgre un effacement de dette en avril 2016 , je me suis renseigner aupres d un conseiller juridique il ma repondu que l effacement de dette etait a mon nom mon mari ne doit pas payer car nous sommes mries sous le regime universel.merci de me donner votre avis.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539 > DEFU Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2016
30 août 2016 à 13:09
Si je comprend bien
dossier de surendettement à votre nom

crédit au nom de votre mari.

donc l'effacement de dette est pour vous, pas pour votre mari, il fallait faire un dossier de surendettement au 2 noms.

vous n'avez rien à payer, puisque vos dette son effacée.

mais votre mari n'est pas protégé est il est bien redevable de la dette
si décision de justice a son nom

si pas de paiement depuis plus de 2 ans, et pas de décision de justice
dette prescrite pour votre mari, donc il ne doit plus rien.

"conseiller juridique" ....
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