Bail d'habitation à une société?
db1965
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 août 2016 à 11:27
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 août 2016 à 11:27
A voir également:
- Bail d'habitation à une société?
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Sociétè - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
2 réponses
Poisson92100
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29 août 2016 à 11:27
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bonjour
voir le boi 140-150-160 ci dessous
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521
L'avantage fiscal est maintenu en louant à une société a condition que cette société sous loue à quelqu'un dont c'est obligatoirement la résidence principale.
voir le boi 140-150-160 ci dessous
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521
L'avantage fiscal est maintenu en louant à une société a condition que cette société sous loue à quelqu'un dont c'est obligatoirement la résidence principale.