Casier Judiciaire
Résolu
guezmet
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dimanche 28 août 2016
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28 août 2016
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Modifié par guezmet le 28/08/2016 à 21:56
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 28 août 2016 à 22:48
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 28 août 2016 à 22:48
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28 août 2016 à 22:42
L'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations pour certains crimes et délits graves : meurtre ou d'assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, proxénétisme à l'égard d'un mineur, recours à la prostitution d'un mineur, agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur.
Vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n°2 et/ou 3 du casier judiciaire.
Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.
Si le jugement a été rendu, vous devez faire la demande d'effacement des bulletins n°1, 2 ou 3 :
si aucun appel n'a eu lieu, au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné,
28 août 2016 à 22:48
Je ne vois pas vraiment l'utilité d'une telle démarche.
Casier propre ou non, l'employeur verra de toute façon sur le CV le trou de 18 ans.
CB