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Casier Judiciaire [Résolu]

Posez votre question guezmet 1Messages postés dimanche 28 août 2016Date d'inscription 28 août 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 28 août 2016 à 22:48
Bonjour,
Je voudrais savoir comment faire pour avoir un casier propre pour une embauche ayant effectuer une peine de 18 années de réclusion criminelle ?
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Bonjour,

Après 18 ans de prison revenir à zéro est probablement impossible.
Vous devez voir l'avis de votre avocat.
Misha-d'ok- 28 août 2016 à 22:42
Petite trouvaille sur le site du gouvernement:

L'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations pour certains crimes et délits graves : meurtre ou d'assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, proxénétisme à l'égard d'un mineur, recours à la prostitution d'un mineur, agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur.

Vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n°2 et/ou 3 du casier judiciaire.

Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.

Si le jugement a été rendu, vous devez faire la demande d'effacement des bulletins n°1, 2 ou 3 :

si aucun appel n'a eu lieu, au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné,
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hoquei44 4191Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 1 octobre 2016 Dernière intervention - 28 août 2016 à 22:48
Bonjour,

Je ne vois pas vraiment l'utilité d'une telle démarche.
Casier propre ou non, l'employeur verra de toute façon sur le CV le trou de 18 ans.

CB
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