Exonération taxe fonciere

scal07 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016 - 29 août 2016 à 12:52
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 29 août 2016 à 13:39
Bonjour,
Je reçois ce jour par mail une lettre d'information sur les allègements, abattements et exonérations de la taxe foncière de la part de droits et finances . net. Après avoir bien lu l'article concernant les conditions d'exonération de cette taxe, j'ai bien pris en compte les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de cette exonération et il s'avère que cela fait plusieurs années que mes revenus sont inférieurs au plafond, que faut-t -il faire comme démarches pour bénéficier de cet avantage et éventuellement etre rembourser des montants versés alors que je devais être exonérée de cette taxe. S'il y a une possibilité de remboursement des règlements arriérés, jusqu'à combien d'années en zrrière pouvont nous réclamer. Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
29 août 2016 à 13:39
Bonjour

avee vous pris tous les critères en compte ?
le seul revenu fiscal de référence n'est pas suffisant.
il faut en +, etre âgé de + de 75 ans ou titulaire de l'aah et egalement si on ne vit pas seul (e), vivre avec des personnes ayant des revenus < au seuil d'exoneration

si vous remplissez tous les critères : etant en 2016, vous pouvez reclamer pour 2015 et 2016, si vous avez reçu cette derniere.

si vous etes en indivision, vous serez exonéré que sur votre quote part.
il n'y a pas d'exoneration sur les ordures menageres
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