Annulation d'une réservation de vacances

Question

Bonjour,

J'ai réservé une location de vacances pour 15 jours. Pour valider cette réservation, j'ai fourni un chèque de 30%.
15 jours avant la date de résa, ma conjointe a dû être hospitalisé d'urgence.
Le propriétaire ne veut pas me rembourser car il est effectivement stipulé dans le contrat si annulation avant 2 mois c'est 30% de la résa.
Hors nous avons annulé la réservation par obligation et non pour une raison banale.
Est-ce que j'ai le droit de réclamer mon chèque? Sur quel article dois-je m'appuyer?
merci de votre aide.
Cordialement

djivi38 · Answer

Bonjour,

"Sur quel article dois-je m'appuyer? "

tout dépend si vous avez versé des arrhes ou un acompte.
Et si rien de spécifier sur votre contrat de location, il s'agit d'arrhes.

--> Si vous avez versé des arrhes, celles-ci sont perdues. Le propriétaire est alors en droit de les conserver. 
--> Si la somme versée a été qualifiée d'acompte au moment de la réservation, vous ne pouvez pas vous désister. Cela signifie que non seulement vous perdez la somme versée mais que vous devez en outre payer le montant total du loyer.


Et vous ne pouvez pas invoquer un cas de force majeure :
Un événement de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 
L'obligation principale du locataire étant de payer le prix, un problème de santé ne l'empêchera jamais de payer son loyer... Les conditions de la force majeure ne seront pas réunies. 

Bon rétablissement à votre femme et bon courage.
Cdt.

Annulation d'une réservation de vacances

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters