Résiliatioin par faute
Résolu
Aintzane
-
30 août 2016 à 18:52
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 août 2016 à 22:51
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djivi38
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30 août 2016 à 19:16
30 août 2016 à 19:16
Bonjour,
chercher votre cas dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
Cdt.
chercher votre cas dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
Cdt.
30 août 2016 à 19:24
Donc j'ai le droit de résilier le contrat. Mais dans ce cas ... dois-je respecter le préavis des trois mois? Dois-je tenir compte de la date de signature du bail?
En fait, le bail était signé le 27 nov et nous sommes déjà le 30 ... donc pour les TROIS MOIS, ça fait 30 novembre, trois jours plus tard que la fin du contrat. Et en plus ... ça tombe dans la période de "trêve hivernale" ... dois-je respecter cette trêve?
Merci encore!
Modifié par djivi38 le 30/08/2016 à 21:03
OUI.
"dois-je respecter le préavis des trois mois?"
OUI. Malheureusement pour vous... vous êtes repartie pour un nouveau bail.
Attention, c'est la date de réception de votre RAR (de résiliation de bail) qui fait démarrer le préavis.
Mais vous pouvez également remettre votre préavis en main propre (contre émargement) ou le faire délivrer par huissier : dans ces 2 derniers cas, le préavis démarre le jour même de la signature ou de la présentation par huissier que le locataire soit présent ou absent.
"dois-je respecter cette trêve? "
NON, pas de trêve en cas de résiliation de bail.
Cdt.
30 août 2016 à 22:32
Vous vous exprimez très clairement!
Justement ... je crains que j'ai compris ce que je craignais ... nouveau bail = une année de plus?
"repartie pour un nouveau bail" ... une année de plus à cause de trois jours de retard??? Maintenant, l'ambiance devient un peu tendue ... Sauf, j'imagine, je l'espère, si le locataire s'en va au cours de ces 3 mois ...
30 août 2016 à 22:51
Cdt.