Utilisation héritage juge des tutelles
gtz0000
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4 sept. 2016 à 09:25
mimosa238 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 5 sept. 2016 à 15:22
mimosa238 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 5 sept. 2016 à 15:22
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2 réponses
mimosa238
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8 septembre 2016
5 sept. 2016 à 12:00
5 sept. 2016 à 12:00
Bonjour
Tout achat dépassant 500 euros doit faire l'objet d'une facture a remettre au juge de Tutelle lors des comptes de gestion de fin d'année, par le tuteur.
D'autre part cet achat peut se faire si vous estimez que cela n'impute pas trop l'héritage de votre fils. C'est a vous de surveiller les dépenses.Si cette somme est prise sur son argent de poche votre fils en fait ce qu'il veut. Mais il faut quand même le faire figurer sur les comptes annuels remis au juge.
D'autre part une autorisation doit etre demandée au juge en cas de placement financier ( ex assurances vies etc) ou retraits importants sur un compte.Le role de tuteur est complexe et parfois lourd de conséquences si votre gestion n'est pas bien menée. Au besoin prenez conseil avec une Udaf ( association familiale de protection juridique) pour vous renseigner et épauler.
Vous ne dites pas si vous etes curatrice ou tutrice?..cela a une importance au niveau des decisions d'accompagnement ou de substitutions des actes pour votre fils.
Bonne journée
Tout achat dépassant 500 euros doit faire l'objet d'une facture a remettre au juge de Tutelle lors des comptes de gestion de fin d'année, par le tuteur.
D'autre part cet achat peut se faire si vous estimez que cela n'impute pas trop l'héritage de votre fils. C'est a vous de surveiller les dépenses.Si cette somme est prise sur son argent de poche votre fils en fait ce qu'il veut. Mais il faut quand même le faire figurer sur les comptes annuels remis au juge.
D'autre part une autorisation doit etre demandée au juge en cas de placement financier ( ex assurances vies etc) ou retraits importants sur un compte.Le role de tuteur est complexe et parfois lourd de conséquences si votre gestion n'est pas bien menée. Au besoin prenez conseil avec une Udaf ( association familiale de protection juridique) pour vous renseigner et épauler.
Vous ne dites pas si vous etes curatrice ou tutrice?..cela a une importance au niveau des decisions d'accompagnement ou de substitutions des actes pour votre fils.
Bonne journée
Bonjour merci pour votre réponse je suis le tuteur légal pourquoi tout achat moins de 500 ya pas besoins de facture merci d'avance
mimosa238
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8 septembre 2016
5 sept. 2016 à 15:22
5 sept. 2016 à 15:22
Je ne peux donner de réponse tres exacte à votre dernière question. C'est dans la réglementation c'est tout ce que je sais;Je suppose qu'au dessous de cette somme de 500 euros, il est peut être considéré que ce sont de petits achats et de petites factures qui ne sont pas a produire au juge. Néanmoins il est conseillé de toutes les conserver en cas de demande de celui ci.
Cordialement
Cordialement
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