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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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5 sept. 2016 à 12:55
5 sept. 2016 à 12:55
si le conseil général est en droit de récupérer les sommes versées pour l'aide sur une assurance vie.et si les petits enfants eux peuvent être taxés.
Cette dette sera imputée sur la succession.
Un élément du passif successoral à la charge des héritiers acceptant la succession, quels qu'ils soient enfants ou petits-enfants et selon l'importance de la succession.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession.
Cette dette sera imputée sur la succession.
Un élément du passif successoral à la charge des héritiers acceptant la succession, quels qu'ils soient enfants ou petits-enfants et selon l'importance de la succession.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession.
Bonjour
Attention, précision complémentaire:
la loi N° 2015-1776 du 28/12/2015 a étendu les possibilités de récupération des aides sociales auprès du bénéficiaire d'un contrat d'AV souscrit par la personne ayant bénéficié de ces aides, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans.
Cette nouvelle règle est prévue à titre subsidiaire.
Attention, précision complémentaire:
la loi N° 2015-1776 du 28/12/2015 a étendu les possibilités de récupération des aides sociales auprès du bénéficiaire d'un contrat d'AV souscrit par la personne ayant bénéficié de ces aides, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans.
Cette nouvelle règle est prévue à titre subsidiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2016 à 14:15