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Propriété privée

Résolu
Rhooooo - 9 sept. 2016 à 08:44
 Rhooooo - 9 sept. 2016 à 17:24
Bonjour,
Je voudrais avoir une confirmation sur les points suivants, faisant l'objet d'un litige avec mon voisin et mon facteur.
1) la propriété de mon voisin est cloturée mais il prétend que s'il laisse son portail ouvert le facteur a le droit et le devoir d'y pénétrer pour aller lui présenter ses lettres recommandées : est-ce vrai ? quel est le texte de loi qui s'applique ?
2) ma propriété n'est pas cloturée et mon voisin prétend que de ce fait n'importe qui peut y pénétrer sans qu'il s'agisse d'une violation de la propriété privée : dit-il vrai ? quel est le texte de loi qui s'applique ?
Merci d'avance à qui voudra bien m'éclairer.
Salutations

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
9 sept. 2016 à 10:05
"s'il laisse son portail ouvert le facteur a le droit et le devoir" : a priori, l'agent de La Poste (société privée https://www.laposte.fr/mentions-legales arrête son action en limite de domaine public.
Voir >>> https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente au 4.3 -sauf apparemment pour les recommandés > 3.2.5-

"n'importe qui peut y pénétrer sans qu'il s'agisse d'une violation de la propriété privée" : faux, même en l'absence de clôture, personne n'a le droit de pénétrer chez autrui sans y être invité ; encore pour cela faut-il qu'il sache qu'il pénètre dans une propriété privée, ce qui, sans clôture ni pancarte n'est pas évident ...


2
Rhooooo
9 sept. 2016 à 12:53
Merci pour cette réponse.
J'ai lu et relu le paragraphe 3.2.5 et je ne vois pas ce qui permet de conclure "sauf apparemment pour les recommandés" ? pouvez-vous encore me le préciser ?
Par contre je lis que la BAL normalisée accessible pour le préposé à la distribution n'est pas obligatoire si le permis de construire date d'avant 1979 ce qui est certainement le cas de la maison de mon voisin ; cela dit cela ne signifie pas que le facteur ait le droit et le devoir de pénétrer dans sa propriété jusqu'à sa porte d'entrée... je me trompe ?
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