Mon pere veut me donner sa maison mais nous somme 9
emmanuelle bechlem
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Modifié par emmanuelle bechlem le 9/09/2016 à 09:26
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 sept. 2016 à 12:19
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 sept. 2016 à 12:19
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doris33
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9 sept. 2016 à 08:52
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Bonjour,
un bonjour et un merci auraient été appréciés -:))
Personne n'est obligé d'accepter une donation, surtout vu la situation que vous décrivez. Au décès de votre père, dans le cas où vous seriez devenue la propriétaire de la maison, vous seriez de toute façon obligée de la vendre pour donner leur part à vos autres frères et soeurs.
un bonjour et un merci auraient été appréciés -:))
Personne n'est obligé d'accepter une donation, surtout vu la situation que vous décrivez. Au décès de votre père, dans le cas où vous seriez devenue la propriétaire de la maison, vous seriez de toute façon obligée de la vendre pour donner leur part à vos autres frères et soeurs.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 9/09/2016 à 11:16
Modifié par Poisson92100 le 9/09/2016 à 11:16
Bonjour
Consulter un notaire mais votre père est obligé de garder 1/10eme de son patrimoine pour chaque enfant
Vous pouvez donc au mieux avoir pour part 2/10..;s'il vous donne plus vous serez obligé de rendre à vos frères et soeurs
Consulter un notaire mais votre père est obligé de garder 1/10eme de son patrimoine pour chaque enfant
Vous pouvez donc au mieux avoir pour part 2/10..;s'il vous donne plus vous serez obligé de rendre à vos frères et soeurs
doris33
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9 sept. 2016 à 12:13
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Bonjour poisson92100,
la quotité disponible est d'un 1/4 lorsqu'il y a 3 enfants ou davantage, donc l'internaute pourrait, en cas de testament lui attribuant la quotité disponible avoir davantage que 2/10 !
Cordialement
la quotité disponible est d'un 1/4 lorsqu'il y a 3 enfants ou davantage, donc l'internaute pourrait, en cas de testament lui attribuant la quotité disponible avoir davantage que 2/10 !
Cordialement
Poisson92100
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doris33
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Modifié par Poisson92100 le 9/09/2016 à 12:20
Modifié par Poisson92100 le 9/09/2016 à 12:20
oups
1/4+3/4*9=1/3
et on peut jouer sur la nue propriété/usufruit pour faire un peut mieux
1/4+3/4*9=1/3
et on peut jouer sur la nue propriété/usufruit pour faire un peut mieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...