Vice caché voiture occasion
sarah
-
11 sept. 2016 à 07:56
dany311 Messages postés 20512 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 11 sept. 2016 à 08:55
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Afrikarnak
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11 sept. 2016 à 08:39
11 sept. 2016 à 08:39
Bonjour
Toute LRAR non retirée est présumée avoir été reçue en date de sa première présentation.
Ceci dit il ne semble pas qu'il existe d'autre recours que l'amiable. Pas moyen de faire jouer le récurrent 'vice caché':
1- Il faut engager une Procédure. Seules les conclusions d'un Expert nommé par le Tribunal seraient recevables en Justice.
2- Une Procédure pour 'vice caché' est longue (Des mois voire années..), onéreuse (Qq milliers d'euros..) et le résultat est très incertain.
3- Il y a eu démontage donc disparition d'une éventuelle preuve. Là le résultat est sûr: rejet.
A+
Toute LRAR non retirée est présumée avoir été reçue en date de sa première présentation.
Ceci dit il ne semble pas qu'il existe d'autre recours que l'amiable. Pas moyen de faire jouer le récurrent 'vice caché':
1- Il faut engager une Procédure. Seules les conclusions d'un Expert nommé par le Tribunal seraient recevables en Justice.
2- Une Procédure pour 'vice caché' est longue (Des mois voire années..), onéreuse (Qq milliers d'euros..) et le résultat est très incertain.
3- Il y a eu démontage donc disparition d'une éventuelle preuve. Là le résultat est sûr: rejet.
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dany311
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11 sept. 2016 à 08:55
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Bonjour
en démontant la voiture il se sont aperçu que la fuite venait d'un mauvais d'un mauvais démontage d'une pièce, donc vive caché , trop tard ; si le véhicule a été démonté il n'est plus possible de prouver le "" vice caché " .
par conséquent toute tentative juridique pour " vice caché "" sera vouée à l'échec.
donc plus de recours ; il faudra payer
en démontant la voiture il se sont aperçu que la fuite venait d'un mauvais d'un mauvais démontage d'une pièce, donc vive caché , trop tard ; si le véhicule a été démonté il n'est plus possible de prouver le "" vice caché " .
par conséquent toute tentative juridique pour " vice caché "" sera vouée à l'échec.
donc plus de recours ; il faudra payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...