Taxes foncières et habitations.
normand83
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normand83 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 11 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2016 - 12 sept. 2016 à 17:29
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A voir également:
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 11/09/2016 à 19:50
Modifié par roudoudou22 le 11/09/2016 à 19:50
dois-je exiger le remboursement total et ce depuis 2010
Exiger, ouh la la, ça fait peur !!!
Déposez plutôt une réclamation écrite au sujet des cotisations que vous contestez.
Mais apparemment, c'est déjà fait puisque vous avez eu à faire au Conciliateur fiscal.
Déposez une autre réclamation au titre de la période non prescrite, En matière d'impôts locaux vous pouvez réclamer jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant celle de mise en recouvrement du rôle.
En 2016 vous pouvez donc réclamer pour 2014 2015.
Comment procéder pour les inviter devant un tribunal administratif ?
Vous réclamez, votre réclamation va être rejetée, vous saisissez le TA dans les 2 mois de la décision de rejet.
Comme vous le voyez, c'est très simple de saisir le TA (mais un peu plus compliqué d'obtenir un jugement favorable), comptez environ 2 ans de procédure juridictionnelle.
Exiger, ouh la la, ça fait peur !!!
Déposez plutôt une réclamation écrite au sujet des cotisations que vous contestez.
Mais apparemment, c'est déjà fait puisque vous avez eu à faire au Conciliateur fiscal.
Déposez une autre réclamation au titre de la période non prescrite, En matière d'impôts locaux vous pouvez réclamer jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant celle de mise en recouvrement du rôle.
En 2016 vous pouvez donc réclamer pour 2014 2015.
Comment procéder pour les inviter devant un tribunal administratif ?
Vous réclamez, votre réclamation va être rejetée, vous saisissez le TA dans les 2 mois de la décision de rejet.
Comme vous le voyez, c'est très simple de saisir le TA (mais un peu plus compliqué d'obtenir un jugement favorable), comptez environ 2 ans de procédure juridictionnelle.
flocroisic
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11 sept. 2016 à 19:55
11 sept. 2016 à 19:55
bonjour
Comment procéder pour les inviter devant un tribunal administratif ?
ça c'était dans les 2 mois suite au rejet de votre réclamation ( ou 8 mois du dépot de votre réclamation : 6 mois sans réponse = refus + 2 mois pour recours aupres du tribunal administratif)
Question: dois-je exiger le remboursement total et ce depuis 2010 ( début des travaux) soit plus de 5 ans ?
c'est hors délai.
Comment procéder pour les inviter devant un tribunal administratif ?
ça c'était dans les 2 mois suite au rejet de votre réclamation ( ou 8 mois du dépot de votre réclamation : 6 mois sans réponse = refus + 2 mois pour recours aupres du tribunal administratif)
Question: dois-je exiger le remboursement total et ce depuis 2010 ( début des travaux) soit plus de 5 ans ?
c'est hors délai.
normand83
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12 septembre 2016
11 sept. 2016 à 20:33
11 sept. 2016 à 20:33
Tout d'abord merci de votre attention. Je viens de donner des précisions à la réponse de roudoudou22 et espère bien que dans mon cas il n'y ai de délai puisque je les ai saisi dès le début et après travaux en octobre 2012 pour les années 2010 et 2011 sans compter 2012 et tous les mails envoyés tous les 6 mois depuis jusqu'à ce jour. J'ai aussi fais la découverte de la base de calcul pour ces taxes ...le revenu cadastral...calculé sur la valeur locative du bien ...terme englobant et calculé sur du bizzaröïde...bref pour ma part cette valeur locative est de ...tenez vous bien :5992€!!! C'est une maison dans un village au centre du Var ( ni plage ni touristes) avec quatre chambres...bref personne pour payer cette somme évalué au "pif" :c'est la dessus que le tribunal devras statuer. Cordialement
flocroisic
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normand83
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12 septembre 2016
11 sept. 2016 à 22:31
11 sept. 2016 à 22:31
c'est une base annuelle : donc 500 € par mois, ce n'est pas cher pour une maison de 5 pièces
ce n'est pas évalué au pif mais en fonction de la déclaration d'achevement des travaux à la construction qui indiquaient les matériaux et les éléments de confort et par comparaison de biens similaires pris en compte à la CCID ( commission communale des impots directs)
il y a bien un délai puisqu'en cas de non réponse au bout de 6 mois, l'absence de réponse correspond à un rejet de votre demande.et comme dit précédemment, le délai pour le tribunal administratif est de 2 mois après le rejet
ce n'est pas évalué au pif mais en fonction de la déclaration d'achevement des travaux à la construction qui indiquaient les matériaux et les éléments de confort et par comparaison de biens similaires pris en compte à la CCID ( commission communale des impots directs)
il y a bien un délai puisqu'en cas de non réponse au bout de 6 mois, l'absence de réponse correspond à un rejet de votre demande.et comme dit précédemment, le délai pour le tribunal administratif est de 2 mois après le rejet
normand83
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flocroisic
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18 février 2022
12 sept. 2016 à 17:29
12 sept. 2016 à 17:29
Bonjour flocroisic, je vous remercie de cette précision...annuelle ! A aucun moment et endroit je n'ai eu cette précision...encore merci. Marc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2016 à 20:24
11 sept. 2016 à 20:40
non ça c'est pour l'impot sur le revenu ( art R196-1 du livre de procédures fiscales)
je cite " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas ... De la mise en recouvrement du rôle ..."
pour les impots locaux , c'est jusqu'au 31/12 de l'année suivant celle de mise en recouvrement du rôle.Là, ça relève de l'article R196-2 du livre de procédures fiscales qui dit :
"Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas ...de la mise en recouvrement du rôle"
Etant en 2016, la taxe d'habitation et foncière la plus ancienne pouvant encore etre contestée est celle de 2015
11 sept. 2016 à 20:48
11 sept. 2016 à 20:56
Très cordialement à vous deux.