Location studio meublé
AC
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12 sept. 2016 à 10:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 sept. 2016 à 15:26
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 sept. 2016 à 15:26
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2 réponses
sleepy00
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12 sept. 2016 à 13:16
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Bonjour,
si ce sont des baux meublés
vous pouvez résilier le bail au minimum 3 mois avant la fin du bail en cours.
pour motif légitime et sérieux
le motif étant le non paiement.
si ce sont des baux meublés
vous pouvez résilier le bail au minimum 3 mois avant la fin du bail en cours.
pour motif légitime et sérieux
le motif étant le non paiement.
Poisson92100
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12 sept. 2016 à 15:26
12 sept. 2016 à 15:26
A part cela si vos locataires sont solvable (autres ressources que le RSA ou des allocations non saissables) je vous conseille la saisie conservatoire par huissier sur leur compte bancaire.
Pas besoin de jugement préalable pour les dettes issus de baux et somme du bloqué...avec comme option pour le non payeur soit d'aller en justice contester la dette (sans succès puisque c'est du) soit de laisser la banque payer pour retrouver l'usage de son compte
Pas besoin de jugement préalable pour les dettes issus de baux et somme du bloqué...avec comme option pour le non payeur soit d'aller en justice contester la dette (sans succès puisque c'est du) soit de laisser la banque payer pour retrouver l'usage de son compte