Résilisation CULTURE ET FORMATION
TESA
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13 sept. 2016 à 14:44
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 13 sept. 2016 à 15:35
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 13 sept. 2016 à 15:35
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Afrikarnak
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12 029
13 sept. 2016 à 14:52
13 sept. 2016 à 14:52
Bonjour
Problème récurrent, on s'inscrit après s'être fait 'bourrer le mou' puis on désire arrêter sans frais.
Contrat régit par l'Art. L444-8 du Code de l'Education.
Seule issue (Inscription remontant à plus de 3 mois):
....................
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité
...................
Dans ce cas il faudra batailler ces 'enseignements' merdouilliques rejettent les 'Cas fortuits' et/ou la 'Force Majeure'.
Seul un Juge pourrait mettre un terme au Contrat si du moins on lui présente des arguments 'choc'..
Egalement lire le L444-8 (Conditions de nullité du Contrat).
Si rien n'est exploitable ou pas de Jugement favorable il faudra régler jusqu'au bout du Contrat.
A+
Problème récurrent, on s'inscrit après s'être fait 'bourrer le mou' puis on désire arrêter sans frais.
Contrat régit par l'Art. L444-8 du Code de l'Education.
Seule issue (Inscription remontant à plus de 3 mois):
....................
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité
...................
Dans ce cas il faudra batailler ces 'enseignements' merdouilliques rejettent les 'Cas fortuits' et/ou la 'Force Majeure'.
Seul un Juge pourrait mettre un terme au Contrat si du moins on lui présente des arguments 'choc'..
Egalement lire le L444-8 (Conditions de nullité du Contrat).
Si rien n'est exploitable ou pas de Jugement favorable il faudra régler jusqu'au bout du Contrat.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2016 à 15:30
Je ne sais pas ce qui est un cas forfuit...
Ici, les termes du messages sont malheureusement clairs.
Elle ne souhaite plus suivre la formation (pour des raisons compréhensibles)
Or pour résilier, il faudrait qu'elle ne puisse plus.
Il est parfaitement possible de suivre des cours du soir tout en ayant un emploi à temps plein.
Désolé de me faire l'avocat de la partie adverse, mais pour moi, il n'est pas possible de résilier de façon anticipée...
13 sept. 2016 à 15:35
Je n'ai pas eu la cruauté d'écrire qu'une résiliation pour 'convenance personnelle' ne seront certainement pas acceptés ni par l'Ecole ni par un Juge.. Ce serait la fin de la notion de Contrat impliquant un engagement réciproque.
A+