Faire passer des terrains agricoles en terrains constructibles

JonathanLivingstone Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2016 - Modifié par BmV le 13/09/2016 à 20:16
 dd - 13 sept. 2016 à 19:05
Bonjour. Est-ce que quelqu'un pourrez me dire si un premier adjoint au maire à le droit de déclasser des terrains agricoles lui appartenant pour les faire passer en terrains constructibles et les vendre ensuite à un promoteur dont le projet immobilier a été préalablement accepté par la commune?

Il me semble pour le moins qu'il y a conflit d'intérêt, voire même que ça flirte avec l'illégalité. Si c'est effectivement illégal, à qui et comment dénoncer ces pratiques? Merci d'avance pour vous réponses.
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1 réponse

Votre commune et t'elle un PLU ou POS ou en carte communal ? y at'il eu une création d'un PLU ou une révision ? et Quand ?

Pour info une terre agricole peut être en zone constuctible, et suite a un PLU des constructions peuvent se retrouver en zone non constructible.

Donc il est plus judicieux de parler de zone constructible et de zone non constructible.
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