Devolution succcessorale
Résolu
joce
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13 sept. 2016 à 17:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2016 à 17:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2016 à 17:30
A voir également:
- Devolution succcessorale
- Acte de dévolution successorale prix - Guide
- Documents à fournir pour devolution successorale - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
18 265
13 sept. 2016 à 17:30
13 sept. 2016 à 17:30
Cette dévolution est -elle nécessaire dans le cas suivant:
je suis le seul heritier de mon frere handicapé qui vient de décéder.
Bien sûr.
Vous êtes le seul à le savoir.
Vis à vis des autres il vous faut le prouver.
L'intervention du notaire est elle obligatoire?
Impérativement.
je suis le seul heritier de mon frere handicapé qui vient de décéder.
Bien sûr.
Vous êtes le seul à le savoir.
Vis à vis des autres il vous faut le prouver.
L'intervention du notaire est elle obligatoire?
Impérativement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...