Indivision

mallone13 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2016 - 14 sept. 2016 à 14:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2016 à 15:15
Bonjour
Je suis en indivision avec mes 4 frères suite à l'héritage de notre mère dcd en 2011. Un de mes frères nous met les bâtons dans les roues.
Il squatte notre appartement, ne paie rien sous prétexte qu il est pensionné, refuse à présent de signer le compromis de vente que nous avons eu récemment sous prétexte qu'il veut plus que nous car il estime que l'appartement vaut 190000 aloès que nous avons une offre à 165000. S'il avait été neuf on pouvait le vendre à ce prix mais il y a au moins 50000 e de travaux.
J'ai décidé de demander une aliénation de l'indivision afin de forcer la vente. Est ce bien le notaire qui doit se charger des démarches auprès du TGI et quels justificatifs doit on produire ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
14 sept. 2016 à 15:15
Est ce bien le notaire qui doit se charger des démarches auprès du TGI
Il appartient à celui voulant quitter l'indivision de proposer l'acquisition de ses droits indivis et, ensuite, de saisir la juridiction compétente par l'intermédiaire d'un avocat.
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