PACS - conjoint déclarant ses revenus à l'étranger
tagadalyon
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 14 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2016
-
14 sept. 2016 à 15:56
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 sept. 2016 à 21:31
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 sept. 2016 à 21:31
A voir également:
- PACS - conjoint déclarant ses revenus à l'étranger
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 045
14 sept. 2016 à 21:31
14 sept. 2016 à 21:31
bonjour
Vais-je pouvoir les diminuer de moitié, en déclarant 2 parts?
non
comme il vient vivre en France, il devra déclarer ses revenus en France
En effet, peu importe que le siège social de l'entreprise soit au royaume uni ou en France.
En travaillant depuis la France, il doit payer ses impôts uniquement en France, sans retenue à la source au Royaume Uni ( art 15 paragraphe 1de la convention fiscale signée entre le royaume uni et la france)
Par contre s'il travaille moins de 6 mois depuis la France, la retenue à la source doit s'effectuer au royaume uni et ça ouvrirait droit à un crédit d'impot en FRANCE afin d'éviter la double imposition ( art 15 paragraphe 2 de la convention fiscale signée entre le royaume uni et la france)
Si une retenue était prélevée, il devrait se faire rembourser par le royaume uni, car selon la convention fiscale entre les 2 pays, c'est en France qu'il doit payer ses impots
Cependant si c'est comme en suisse, il doit remplir un document pour le royaume uni où il est stipulé qu'il est en France + de 6 mois et ne pas etre prélevé à la source au Royaume uni
en résumé :
1/ voir où il serait le + : France ou royaume uni
2/ si + de 6 mois en France pas de prélevement au royaume uni
3/ dans tous les cas est imposé en France
Vais-je pouvoir les diminuer de moitié, en déclarant 2 parts?
non
comme il vient vivre en France, il devra déclarer ses revenus en France
En effet, peu importe que le siège social de l'entreprise soit au royaume uni ou en France.
En travaillant depuis la France, il doit payer ses impôts uniquement en France, sans retenue à la source au Royaume Uni ( art 15 paragraphe 1de la convention fiscale signée entre le royaume uni et la france)
Par contre s'il travaille moins de 6 mois depuis la France, la retenue à la source doit s'effectuer au royaume uni et ça ouvrirait droit à un crédit d'impot en FRANCE afin d'éviter la double imposition ( art 15 paragraphe 2 de la convention fiscale signée entre le royaume uni et la france)
Si une retenue était prélevée, il devrait se faire rembourser par le royaume uni, car selon la convention fiscale entre les 2 pays, c'est en France qu'il doit payer ses impots
Cependant si c'est comme en suisse, il doit remplir un document pour le royaume uni où il est stipulé qu'il est en France + de 6 mois et ne pas etre prélevé à la source au Royaume uni
en résumé :
1/ voir où il serait le + : France ou royaume uni
2/ si + de 6 mois en France pas de prélevement au royaume uni
3/ dans tous les cas est imposé en France
La législation juridique et financière évolue en permanence...