PACS, résidence non commune et allocation logement
newcoco
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Modifié par newcoco le 14/09/2016 à 22:16
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 sept. 2016 à 09:58
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doris33
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15 sept. 2016 à 09:58
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Bonjour,
le pacs impose une vie commune, au moins déclarer officiellement une résidence commune. Et non, fiscalement à part la première année, où le choix de faire deux déclarations séparées est possible, la déclaration commune est obligatoire.
La CAF tiendra compte des revenus de votre couple pour l'attribution de votre apl.
Donc à moins que vous ayez des motifs précis de vous pacser (par exemple, obtenir une mutation ou autre), j pense que le pacs ne ferait que vous compliquer la vie et n'améliorerait pas votre situation financière.
le pacs impose une vie commune, au moins déclarer officiellement une résidence commune. Et non, fiscalement à part la première année, où le choix de faire deux déclarations séparées est possible, la déclaration commune est obligatoire.
La CAF tiendra compte des revenus de votre couple pour l'attribution de votre apl.
Donc à moins que vous ayez des motifs précis de vous pacser (par exemple, obtenir une mutation ou autre), j pense que le pacs ne ferait que vous compliquer la vie et n'améliorerait pas votre situation financière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...